AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

national n'était dès lors aucunement tenu d'interpréter son droit national à la lumière de la directive non transposée et avait au contraire l'obligation d'appliquer son droit national tel qu'il était

Z... a été victime, la cour d'appel, qui a fait peser sur l'exploitant une obligation de résultat, a violé l'article 1147 du code civil ; 4° / que l'exploitant d'un domaine skiable est tenu d'une obligation

l'indemnité forfaitaire de 10 % prévue au contrat de prêt, que cette indemnité n'est pas visée par l'article L. 341-1 du code de la consommation qui prévoit que, dans le cas où l'établissement de crédit omet

[W] ignorait lors de la vente, les juges du fond ne pouvaient écarter le dol du vendeur professionnel en se bornant à énoncer que l'intention dolosive ne ressort pas de la présence d'un booster destiné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

DE DIRE QUELLE SERAIT LA CAUSE DE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE BRASSERIES DE LA MEUSE, OMISSION D'AUTANT PLUS GRAVE QUE LES PARTIES AVAIENT EXPRESSEMENT ECARTE TOUTE POSSIBILITE DE REDUCTION DU PRIX DE

une fois passé en force de chose jugée sera notifié, par les soins du greffe, au Bureau international de l'OMPI, sis [...] , à Genève en Suisse et d'AVOIR débouté la Société [...] de toutes ses prétentions

d'information, de conseil et de mise en garde dans la vente et l'achat des parts du FCP, alors, selon le moyen, que manque à son obligation d'information le prestataire de service d'investisseur qui omet

droits de laquelle se trouve la société Guiraudon Guipponi Leygue groupe a vendu à la société civile immobilière Fijac (la SCI) des terrains à bâtir situés dans une zone d'aménagement concerté, avec obligation

de convoquer l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes de l'exercice comptable clos ; " alors que, tenue en vertu de l'article 31-3° de la loi du 25 janvier 1985 des obligations incombant

du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que le véhicule litigieux avait été utilisé plusieurs mois par la société Dubaille, et retenu qu'un tel usage n'était pas conforme aux obligations

licenciement, les difficultés économiques n'étaient pas établies ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'employeur, tenu

encore définitifs et qu'en toute hypothèse, le chiffre d'affaires 1993, en baisse de 9 %, dégage un résultat net négatif non significatif de moins de 1 % du chiffre d'affaires ; qu'en infirmant le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 13-14.707, F 13-14.708 et H 13-14.709 ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil

de révéler à la caution un fait avéré, il n'a pas, envers la caution, d'obligation d'information s'agissant d'un simple aléa lié à des supputations sur les chances de succès de l'entreprise; qu'en

LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A LA DEMANDERESSE UNE INDEMNITE DE PRINCIPE, EN RAISON DE CE QUE LE PREJUDICE MATERIEL PAR ELLE SUBI, DU FAIT DE LA MORT DE SON MARI, AURAIT, SELON LE PREMIER JUGE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

légale spécifique d'information quant aux éventuelles incompatibilités entre les différents régimes de retraite complémentaire ; que, de manière générale, une obligation précontractuelle d'information