X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale n'est exclu du champ d'application des articles 85

moyen, 1/ que la banque a commis une faute en ne mentionnant dans l'acte de crédit que le nom de Mlle Z... sous la rubrique "Personnes assurées", alors qu'il était mentionné que l'assurance était obligatoire

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 2003) de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme au titre de primes, alors, selon le moyen : 1 / que le versement d'une prime est obligatoire

de Saint Jean, un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales du montant de la réduction sur les bas salaires en raison de l'absence de négociation annuelle obligatoire

recherché et vérifié si le versement par deux fois seulement de primes de caractère différent avant la prise d'effet de l'accord d'intéressement avait pu faire acquérir à ces primes un caractère obligatoire

Il est jugé que des dispositions légales instituant une procédure de médiation préalable et obligatoire ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite ou

Il résulte du deuxième, entré en vigueur le 17 septembre 2017, que le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable de harcèlement moral.

ne peut justifier d'aucune cause de dérogation permettant au salarié de ne pas adhérer au régime obligatoire de prévoyance ; qu'en l'espèce l'arrêt a constaté que Mme [V], qui n'avait pas adhéré au régime

X..., locataire du véhicule et bénéficiaire de l'assurance de responsabilité obligatoire, cependant que l'assureur automobile ne pouvait être tenu à garantie envers la société T...

... ; qu'il s'ensuit que, nonobstant le caractère obligatoire des cotisations, ce qui n'est d'ailleurs pas le critère déterminant retenu par la loi du 5 juillet 1985, la Carpimko ne constitue pas un

a demandé la validation, pour établir ses droits à l'assurance vieillesse, de la période d'avril 1944 à octobre 1945 pendant laquelle elle a été requise en France au titre d'un service de travail obligatoire

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il démontrait que la majoration du taux de cotisation ne procédait pas d'une obligation légale, seul le taux minimum étant obligatoire

au titre de l'année 2014, alors, selon le moyen : 1° / que l'exonération des cotisations patronales attachée à l'engagement d'une négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée et

n'est qu'une simple faculté destinée à protéger les obligataires minoritaires ; que cette homologation ne s'impose pas et n'est requise que sur demande expresse d'un obligataire ou du représentant de

cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, ayant constaté que la garantie d'assurance n'était pas due pour les dommages causés par les véhicules soumis à l'assurance automobile obligatoire

; qu'en considérant que l'assiette de cette contribution était constituée non seulement de la prime d'assurance afférente à l'assurance automobile obligatoire mais également des frais accessoires facturés

Le comité fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement au titre des cotisations professionnelles, alors « que toute action en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires dues

Le comité fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement au titre des cotisations professionnelles, alors « que toute action en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires dues

1996, l'article 29 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 énonçait, en son deuxième alinéa, que l'appel est "formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire

a relevé que la Caisse gestionnaire du régime concerné ne peut se voir appliquer la notion d'entreprise soumise aux articles 85 et 86 du Traité dès lors qu'elle gère un régime d'assurance maladie obligatoire