contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification, sans préjudice des délais prévus, en matière de remise

[E] a contesté le redressement, demandé la décharge de l'imposition et sollicité l'octroi d'un sursis au paiement des sommes dues, puis a déposé, le 24 mai 2004, une déclaration de succession et remis

générales, qui n'ont au demeurant jamais été tenues, ce qui caractérise la dissimulation précitée, met en avant le fait que les DADS ont été adressés aux organismes sociaux et que des comptes ont été remis

Une troisième demande le 15 avril 2004 pour un congé du 06 septembre 2004 au 17 juillet 2005, encore refusé par le FONGECIF, puis recours gracieux enfin octroyé ; qu'entre temps, il y a eu une quatrième

par les cimentiers des remises fidélisantes aux négociants sous la réserve qu'ils n'aient importé aucun ciment étranger (grief G8a) ; que ces remises s'analysent comme des récompenses accordées aux négociants

décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement de la somme de 4 152 euros au titre des avantages en nature « véhicules » octroyés

Suite à l'accord du salarié et l'autorisation de l'inspection du travail le 1er juin 2018, la société Maintenance industrie après avoir introduit des recours gracieux et hiérarchiques restés vains, a saisi

La société Etablissements Jean Graniou a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

organisations syndicales, un accord relatif aux droits d'auteur des journalistes dont le titre IV prévoit que l'éditeur pourra effectuer, sous certaines conditions, toute cession des oeuvres, à titre gracieux

soulevée, est ambigu ; que si ce courrier rappelle, à juste titre, les dispositions de l'article R. 142-1 précité, il se lit : « Je vous invite néanmoins à faire valoir ces arguments et solliciter la remise

préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 20 septembre 2011 ; que, le 1er février 2012, l'employeur l'a licenciée après avoir obtenu, le 26 janvier 2012, sur recours gracieux

sans lien avec l'objet social, mais s'est justifié en expliquant que le conseil d'administration avait autorisé cette mise à disposition des salariés lors d'une réunion de travail du 13 août 2005 et a remis

4° / que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard de sa version définitive, à l'issue de la procédure d'information consultation ; qu'en l'espèce, le rapport Secafi Alpha remis

du remboursement du prêt consenti par la société Crédit lyonnais, faute pour Mme X... de pouvoir se prévaloir du manquement de la société Crédit lyonnais à son obligation de mise en garde lors de l'octroi

du crédit ; qu'au-delà des fautes du Crédit du Nord commises dans l'octroi des prêts, le Crédit Logement a commis des fautes personnelles pour avoir cautionné des crédits ruineux sans exercer son devoir

le 12 novembre 2008, à l'inspecteur du travail l'autorisation de rompre le contrat de travail ; qu'après avoir refusé, le 12 janvier 2009, cette autorisation, l'inspecteur du travail, sur recours gracieux

représentant unique du constructeur et du vendeur avait examiné le véhicule et établi la liste des désordres dénoncés par l'acheteur et qu'avait ensuite été proposée à deux reprises à celui-ci une remise

[S] et de Mme [D] et homologué leur convention fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère de 25 000 francs indexés ; que ce montant a été révisé