AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

ses conclusions d'appel que la "chambre de service" litigieuse, constituée par un cube au milieu de son salon, était non seulement à usage de débarras mais encore inhabitable ; que, dès lors, en retenant

doit indiquer les garanties en vue d'assurer l'exécution de l'offre ; qu'après avoir constaté que la société CGES n'avait pas formulé d'offre à son nom, et ne figurait dans le projet de reprise qu'en

Dans le cadre du redressement judiciaire ouvert le 27 juin 2011 à l'égard de dix-huit sociétés constituant le groupe Mory, la société Caravelle a proposé une offre de reprise des actifs, comportant

d'offres lors de l'ouverture des plis le 2 octobre ; qu'un très faible pourcentage de réponses à cet appel d'offres puisque sept entreprises sur douze demandes de dossiers se sont désistées dont certaines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, s'apprécie au regard des dispositions impératives et précises des documents de consultation, la non-conformité supposant un écart substantiel entre ces

X..., avait été repris par la société X... dès lors que ses statuts faisaient référence à cette cession et donnaient mandat à M.

que le plan a été arrêté, d'adapter l'offre "en fonction des conséquences de toute nature de l'effet des voies de recours sur les sociétés" et en particulier, d'en "réapprécier" le prix, la cour d'appel

l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2004, qui a renvoyé Jean-Charles X... des fins de la poursuite du chef de détention non autorisée de stupéfiants et l'a

B..., désigné dans ces actes en qualité de bénéficiaire de la reprise des deux appartements, était âgé de 35 ans à la date de délivrance du congé, la cour d'appel a violé les articles 13, a, 15, I, et

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 703 F-D Pourvoi n° U 23-21.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

E... lui a rappelé en vain qu'un appel d'offres était nécessaire pour les travaux d'un montant supérieur à 100 000 francs (jug. pp. 7 & 8) ; "1 ) alors que dans ses écritures d'appel, le demandeur faisait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen : 1 / que le projet ou l'offre formulés durant la procédure d'appel sont soumis directement aux juges du second degré qui

maintenait pas son offre et a renvoyé la cause devant ce tribunal; que le 6 avril 1992, le tribunal de commerce de Tarbes, devant lequel la procédure de redressement judiciaire de la SNC a été renvoyée

prévu à l'article 152-6 du code du travail en sa rédaction applicable aux faits n'est caractérisé que si la sollicitation ou l'agrément corrélatifs à l'offre ou à la remise de dons, connus de l'employeur

justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, de quatrième part, ainsi que l'a relevé le tribunal l'administrateur judiciaire dans son troisième plan de redressement déposé après l'offre

créanciers, et non d'accroître le passif ; que la circonstance que des sous-locataires aient fait des offres de reprise du bail et que le bailleur ait participé à ces négociations, dans son intérêt éventuel

V..., postérieurement à l'agrément de son offre de reprise par le tribunal, M.

Le contrat détenu par NCI Environnement venant à expiration début 2013 un appel d'offres a été lancé ; Une ordonnance du 8 janvier 2013 a annulé la procédure d'appel d'offres et a condamné la SEMAG