CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10104 F Pourvoi

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10388 F Pourvoi n° R 17-18.804

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.

fait donation à sa fille d'un terrain sur lequel avait été édifiée une maison d'habitation ; que Jeannine Z... étant décédée le 14 octobre 1995, l'arrêt, statuant sur les difficultés opposant les héritiers

publique du 16 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° Z 19-24.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

9, alinéas 3, 4 et 5) ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la partie du prix des autres immeubles réglée au comptant, il résulte, s'agissant de l'immeuble situé..., de la note établie par Maître A..., non

par la défunte ; Attendu, d'abord, que le moyen, pris en sa première branche, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Attendu, ensuite, que, pour le surplus, sous couvert de griefs non

du 14 décembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1420 F-D Pourvoi n° N 15-24.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Je souhaite que nos héritiers, sans aucune exception, acceptent sans réserve notre succession telle que nous l'avons préparée à travers les différents actes de donations sus évoqués.

G... ayant donné lieu à un jugement de relaxe du tribunal correctionnel de Carpentras le 27 octobre 2011 pour infraction non établie ; que les manoeuvres frauduleuses que l'appelant impute à M.

Z... démontre son intention frauduleuse et abusive, comme l'a retenu avec pertinence le tribunal correctionnel ; que par ailleurs, cet abus frauduleux avait bien conduit cette personne à des actes qui

paiement d'une somme correspondant au montant des condamnations mises à la charge de la SCI par l'arrêt du 18 décembre 2001 ; qu'il a ultérieurement fait assigner aux mêmes fins Mme A..., en sa qualité d'héritière

publique du 25 mai 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 574 F-D Pourvoi n° H 15-10.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 549 F-D Pourvoi n° E 20-14.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Déchéance partielle et cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 536 FS-P+B+I Pourvoi n° R 15-14.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

TERRIER, président Arrêt n° 1129 FS-P+B Pourvoi n° R 12-24.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

E... portait des actions, principalement du Lloyd A..., au nom de son père ; Que Monsieur D...

Audience publique du 12 juin 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° U 17-17.243 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

16 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° P 19-22.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y..., la société et les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que la garantie de l'assureur était exclue, alors, selon le moyen, que le gérant d'un portefeuille décide des ordres passés au nom et