PART L'AVEU DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'AGENT COMMERCIAL ; QU'ENFIN LE BENEFICE DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL N'EST PAS SUBORDONNE A L'USAGE PAR LE MANDATAIRE DE LA FACULTE D'EFFECTUER DES OPERATIONS

ATTENDU QUE, NICOLOTTI AYANT RECLAME A SON FILS LE REMBOURSEMENT DU MONTANT D'UN CHEQUE QU'IL LUI AVAIT ADRESSE, CELUI-CI A FAIT VALOIR QU'IL BENEFICIAIT D'UN DON MANUEL DE X...

Dans ces conditions, le caractère intermittent de l'activité du salarié n'est nullement inhérent à l'emploi de chef opérateur du son, nécessaire à la production d'émissions de la chaîne tout au long de

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MOUTTE A ACQUIS DE LA SOCIETE BURROUGHS, POUR LA GESTION INFORMATISEE DES OPERATIONS

immobilier a une compétence particulière en matière de construction et de ventes immobilières qu'elle ne peut de bonne foi et valablement soutenir que la seconde vente à laquelle elle était partie s'est opérée

X... a été engagé en qualité de chef opérateur du son par France 3 à compter du 1er mars 1993 en vertu de nombreux contrats de travail à durée déterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demande

X... a été engagé en qualité de chef opérateur du son par France 3 à compter du 23 septembre 2000 en vertu de nombreux contrats de travail à durée déterminée, qu'il a saisi la juridiction prud'homale de

X... n'avait maintenu aucune demande, directe ou indirecte, relativement à la somme de 168 000 francs représentant le total des virements opérés depuis son compte vers celui de Mme Y... ; Attendu qu'en

LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LE 20 OCTOBRE 1976, MAHE, PROPRIETAIRE D'UNE ENSILEUSE A MAIS, L'AVAIT CONDUITE AU GARAGE EXPLOITE PAR COROUGE POUR LA FAIRE REGLER; QUE CELUI-CI CONFIA CETTE OPERATION

donc vicié pour défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1321 du code civil ; 4°/ que l'arrêt ne pouvait légalement donner acte au liquidateur de sa décision de ratifier l'acquisition opérée

chauffeur-receveur au service de la société de transports urbains Cotrali, a participé en octobre et novembre 1984 à des mouvements de grève ; que, contestant le montant des retenues que l'employeur avait opérées

, AUX TERMES DE L'ARTICLE 592-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SAISISSABLES " ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT CONCLU EN VUE DE LA POSE D'UNE PROTHESE DENTAIRE OBLIGE LE CHIRURGIEN-DENTISTE A MENER L'OPERATION

amende délictuelle de 800 euros ; "aux motifs que "Gilles X... soulève l'illégalité de la décision prise le 5 avril 2001 par le ministère de l'Intérieur portant notification des retraits de points opérés

Y... des "emprunts" opérés par son épouse était notoirement insuffisante pour permettre sa condamnation solidaire sous le visa de l'article 220 du Code civil ; qu'en revanche il y avait lieu de considérer

Y... qui faisait valoir que le nantissement du contrat d'assurance sur la vie au profit d'une banque en garantie du remboursement d'un emprunt bancaire qu'il avait souscrit s'était opéré avec son accord

X... d'un contrôle opéré en son cabinet, le 16 janvier suivant ; qu'en l'absence de toute information rectificative obéissant à la règle susvisée, l'URSSAF a effectué son contrôle, le 18 janvier 2007,

QUE CE PRET SOIT CONSENTI PAR LA SOCIETE FITAG, A PAYER UNE COMMISSION DE 20 % A LA SOCIETE ANGLAISE STERLING FINANCE COMPANY ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE STERLING FINANCE COMPANY RECOIT, SOUS

X... a transféré les titres inscrits à un compte ouvert par lui même et par son épouse, commune en biens, à la banque Scalbert-Dupont, sur un compte ouvert en son seul nom à la même banque ; que le même