était nécessairement intervenue antérieurement au paiement effectué par le prêteur pour répondre à la demande qui lui était faite, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle avait eu pour

ALORS QUE le champ d'application d'une convention collective de branche étendue doit être interprété strictement ; que la Convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.

, après avoir été averti de la circonstance qu'un créancier antérieur, la société GOBTP, « bénéficiait d'une cession de loyers antérieure à l'ouverture de la procédure » ; qu'en se bornant à identifier

salariés de leur demande tendant à ce que les sociétés Aquitaine route et Transports Rodière soient condamnées à leur verser des sommes à titre de majoration d'ancienneté en application de l'accord collectif

collective nationale des sociétés d'assurances, garantie de fond dont la violation vicie le licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la différence de l'article 90 de la convention collective

de la violation des articles L. 47, L. 227, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1745 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale ; violation de l'article 6 de la Convention

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCI Avenue du Peuple Belge, à qui la SCI Les Pénitentes avait promis par convention l'exécution de divers travaux

, et son effet interruptif perdure jusqu'à la clôture de la procédure collective ; qu'il ressort des pièces versées que la Société Générale a régulièrement déclaré sa créance à la procédure collective

d'aménagement et de réduction du temps de travail du 20 décembre 2000 ; Mais attendu que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les dispositions assurent la

société Stylgit, filiale de la société Cocoon ; que par jugement du 12 décembre 2001, le tribunal de commerce a étendu à la société Stylgit la procédure de redressement judiciaire qu'il avait ouverte antérieurement

.. et Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2121-1 du code du travail ensemble l'article L. 2261-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

cessation des paiements et a fortiori de ce jugement était antérieur à l'obligation de Monsieur X... ; que le changement de régime est en conséquence opposable à la procédure collective et à Maître Z.

collective, ou au contrat individuel, s'impose à l'employeur, tenu de l'appliquer tant qu'il ne l'a pas régulièrement dénoncé ; que la validité de la dénonciation de l'usage est subordonnée d'une part

LAND PROTECTION doit donc lui régler un rappel de salaire sur la base d'un temps de travail complet et de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective.

cette forme par le maître d'oeuvre, mais dont la conformité à l'original n'est pas déniée, lie définitivement les parties, quand même une date certaine, une telle date étant requise que pour son opposabilité

droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité

à la caution était indifférente, seule importait l'opposabilité de la décision aux autres créanciers du débiteur principal à l'encontre desquels la caution, éventuellement subrogée dans les

convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 ; 3°/ que les dispositions des articles L. 2233-1 et suivants du code du travail n'excluent

l'employeur qui faisait valoir que n'ayant jamais demandé à la salariée d'effectuer des heures supplémentaires, il n'avait pas à lui rémunérer les heures effectuées par la salariée en dehors de l'horaire collectif