soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formés par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en l'espèce, dans son jugement du 10

en contrat de travail à durée indéterminée et obtenir paiement d'une indemnité de requalification et de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier

implique notamment le droit d'obtenir une décision motivée tranchant définitivement sa contestation ; qu'en considérant que l'Autorité de la concurrence avait pu valablement choisir de recourir à la procédure

de l'article 2044 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ;

En l'espèce, COFIPLAN a adressé une télécopie dix jours précisément après la parution du jugement arrêtant le plan au BODACC.

du juge de l'exécution du 11 juin 2007, la S.A.R.L. ne s'était toujours pas acquittée de son obligation contractuelle de parfait paiement de la somme de 3.269€.

;ensuit que les trois questions incriminées étaient dans le débat ; Elles ont été, par ailleurs, contradictoirement discutées ; Ainsi, CNAN a contesté l'application d'un taux d'intérêt

ordonnance du 21 janvier 1999, le juge d'instruction a commis Mme Agrapart-Delmas, expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris, avec une mission ainsi libellée : "prendre connaissance

F... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 26 juin 2014, passé en force de chose jugée, avait retenu que M. P...

de la Ricamarie était tenue à restitution des sommes versées par la société Axa France IARD à la société Acropole à titre de provision et en exécution du jugement au-delà du montant du plafond de garantie

Il ne contient aucune mention relative à l'application ou la non application de l'article 6 du contrat de bail.

C'est pourquoi il demande la condamnation solidaire des SASU BT France et BT Group PLC au titre des conséquences financières de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution de son contrat, auxquelles elle a ajouté en cours de procédure des demandes liées à la rupture de son contrat de

, dit que le juge des référés de la juridiction judiciaire est compétent, AUX MOTIFS PROPRES QUE « le Front National reprend, devant la cour, l'exception d'incompétence soulevée devant les

F..., contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas

Rien n'interdit à un salarié d'agir devant les tribunaux en cours d'exécution d'un contrat, ce dernier ne faisant qu'user de facultés légales.

non contestée du jugement ; que par infirmation du jugement entrepris SPIE/SBSO sera condamnée à payer à Polybéton et Axa la somme de 10.000 € en réparation de ce préjudice financier ; que sur le préjudice

Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à

de l'exécution, le 13 septembre 2016, causant la perte d'une année culturale.

PREMER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le licenciement de M.