le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

A... a été déclaré irrecevable ; que par une ordonnance du 18 juillet 1995, le juge-commissaire a autorisé le commissaire à l'exécution du plan à reprendre la procédure engagée à la suite de l'ordonnance

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. MM.

les mentions contradictoires ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction statuant sur la prolongation exceptionnelle de la

en ordonnant à un huissier d'exclure les documents couverts par le secret médical saisis et séquestrés lors de l'exécution de la mesure mais doit ordonner la rétractation de l'ordonnance ; que la cour

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la mise

l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 139, 144, 145

207, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, la chambre d'accusation, saisie de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction, ordonnant la mise

par le juge de l'exécution par ordonnance du 30 mars 2017.

par le délégué, par l'effet du principe de l'inopposabilité des exceptions, la cour d'appel a violé l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

difficulté d'exécution de l'arrêt du 8 juin 2023, sur le fondement des articles 710 et 711 du code de procédure pénale.

Le X... ; que le juge de l'exécution a fixé cette créance à 0 euro ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le juge de l'exécution ayant écarté de la procédure la

statuant en matière de surendettement ; qu'en ne se prononçant pas sur la nature de la créance en cause et sur son incidence sur la compétence et les pouvoirs du juge de l'exécution statuant en matière

prévoyait qu'à défaut d'exécution volontaire, la société Prodim sera autorisée à y procéder elle-même aux frais de la S.A.R.L.

chambre civile de la Cour de cassation a jugé que c'est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l'ordonnance du conseiller de la mise en état met fin à l'instance que cette ordonnance

X..., ès qualités, était fondé à ne pas acquitter les loyers dus depuis le mois de mars 1994, date de son expulsion effectuée en exécution de l'ordonnance rendue le 10 février 1994 par le juge des référés

X... faisait valoir que les procédures d'exécution engagées successivement par la banque reposaient sur une cause identique, à savoir « l'ordonnance prononcée par la juridiction de référé de Tarascon et

Les salariés font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour exception de nullité dilatoire, alors « que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant, le 6 octobre, à 10 heures 20, au-delà du délai de 48 heures dont il disposait

autorisant une visite et saisie domiciliaires n'est pas exigée par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986", ce principe concerne le cas où l'exécution est poursuivie sur la base de la minute