La garantie d'achèvement par ouverture de crédit consentie en l'espèce permet à l'acquéreur de, soit demander l'exécution forcée du contrat, soit de demander la résolution de la vente.

refusant d'honorer la facture d'un montant de 36.286,84 euros dans le cadre de l'ouverture de crédit consentie, qu'il incombait aux demandeurs de justifier que la facturation correspondait à des frais

n'est pas contesté que la vente avec faculté de rachat a été consentie en contrepartie d'un prêt distinct consenti par l'acquéreur, qui avait directement désintéressé les créanciers du vendeur afin d'éviter

[N] se contente de dénier sa signature apposée sur le bilan patrimonial réalisé par la BPA le 7 décembre 2005 pour en tirer la conclusion que la BPA ne peut pas contester, sur la base de ce document, le

(la banque) ; que l'acte de vente prévoyait une garantie financière d'achèvement consentie par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la CEMP) ; qu'il était précisé

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; qu'il est indiqué dans cette note que ce contrat de cession entre Avantages Production et FDA International devra être antidaté et qu'à titre de garantie, il y aura lieu à cession des droits du film

par deux prêts souscrits auprès de la société Crédit immobilier de France Centre Ouest, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement (la banque) ; que, les travaux

agricole mutuel Provence Côte d'Azur a consenti à la société civile immobilière Castel Luyssiane une ouverture de crédit en compte courant cautionnée par ses associés, que cette dernière n'ayant exécuté

le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'EQUATEUR de ses demandes fondées sur la garantie d'achèvement de l'immeuble consentie par cette Caisse, AUX MOTIFS QUE la garantie extrinsèque d'achèvement

La garantie d'achèvement par ouverture de crédit consentie en l'espèce permet à l'acquéreur de, soit demander l'exécution forcée du contrat, soit de demander la résolution de la vente.

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, une garantie extrinsèque d'achèvement ayant été consentie à la venderesse par la banque CGER France (la banque) et la date d'achèvement de la construction étant contractuellement fixée au 30 juin 1992

[O], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément

La garantie d'achèvement par ouverture de crédit consentie en l'espèce permet à l'acquéreur de, soit demander l'exécution forcée du contrat, soit de demander la résolution de la vente.

V... de séquestrer le solde du prix jusqu'à l'achèvement des travaux n'apportait qu'une maigre garantie au regard de la garantie d'achèvement dont il aurait bénéficié sous le régime de la vente en état

la formalité d'une déclaration d'ouverture du chantier ni l'existence d'une garantie d'achèvement ne dispensaient l'étude notariale de vérifier le commencement effectif des

d'une ouverture de crédit. 5.

de ce que le coût des travaux de construction et d'aménagement de sa maison étaient pris en charge par la société Saumon P.

(les acquéreurs) trois lots d'un ensemble immobilier ; que les acquéreurs ont financé leur achat à l'aide d'un prêt consenti par la société Crédit foncier de France (la banque) ; que, les travaux n'ayant