AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100175
14 février 2008
14 février 2008
CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que le Centre régional de parachutisme
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civ3
613720adcd580146773ed547
8 juillet 1987
8 juillet 1987
F. de L. a vendu à l'association "Centre Ecole Régionale de Parachutisme C. L." (C.E.R.P.) une parcelle de terre affermée à M.
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