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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794c149ba5988459c449c2
3 mars 1982
3 mars 1982
DE DIGNE, EN DATE DU 27 JANVIER 1982, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE M JACOB X...
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6079b0db9ba5988459c5088c
2 février 1984
2 février 1984
LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, QUI ETAIT PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE, AVANT DE CONSTATER L'ACCORD DES
Source officielleciv3
607943579ba5988459c42032
10 juin 1976
10 juin 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE EST TENUE DE LA COMMUNIQUER PREALABLEMENT A TOUTE AUTRE PARTIE A L'INSTANCE ;
Source officielleciv2
607943309ba5988459c41722
15 mai 1974
15 mai 1974
GRIEF A CET ARRET DE L'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE EN SON CONTREDIT A UNE DECISION A LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS PARTIE, ALORS QU'ELLE ETAIT BIEN PARTIE A L'INSTANCE QUI S'EST DEROULEE DEVANT LE TRIBUNAL
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505c3
30 novembre 1982
30 novembre 1982
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES R. 513-21 A R. 513-25 DU CODE DU TRAVAIL, R. 15-2 A R. 15-6 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DROIT DE CONTESTER LA LISTE
Source officielleciv2
607943439ba5988459c41c7d
3 mars 1976
3 mars 1976
OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L 27, NE COMPREND DANS SON ENUMERATION, NI LE MAIRE, PRIS EN CETTE QUALITE,
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff2d
23 juillet 1980
23 juillet 1980
LA DESIGNATION DES DELEGUES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE
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6079b2009ba5988459c55008
9 novembre 1971
9 novembre 1971
PAR SIMPLE LETTRE, D'AUTRE PART, QUE LE POURVOI N'A PAS ETE DENONCE A L'AUTRE SYNDICAT PARTIE A L'INSTANCE, NI AUX CANDIDATS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE RECONNAIT AVOIR RECU LA DENONCIATION
Source officielleciv2
607941069ba5988459c3ff8b
19 avril 1972
19 avril 1972
L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND DANS SON ENUMERATION, NI LE MAIRE PRIS EN CETTE
Source officielleciv2
6079433a9ba5988459c41ae4
3 juillet 1975
3 juillet 1975
L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L 27, NE COMPREND DANS SON ENUMERATION, NI LE MAIRE PRIS EN CETTE
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50410
18 mai 1982
18 mai 1982
ET DE M Y..., SECRETAIRE DE L'UNION DEPARTEMENTALE, PARTIES A L'INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Source officielleciv2
60794c0d9ba5988459c44821
25 novembre 1981
25 novembre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 132 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE S'OBLIGE A LA COMMUNIQUER A TOUTE AUTRE PARTIE
Source officielleciv2
607940f19ba5988459c3fadf
10 mars 1971
10 mars 1971
L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27 NE COMPREND DANS SON ENUMERATION NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c5601e
25 janvier 1978
25 janvier 1978
A L'INSTANCE, LE TRIBUNAL, QUEL QUE PUISSE ETRE LE MERITE DE LA DEMANDE DONT IL AVAIT ETE SAISI, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00493
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que seules les personnes qui ont été parties en première instance peuvent être intimées, et relève que si la société HPH a bien été partie à l'instance
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60794bf99ba5988459c445f2
14 janvier 1981
14 janvier 1981
A OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT; QU'APRES UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION SIGNE LE 19 JUILLET 1974 TANT PAR LES PARTIES A L'INSTANCE QUE PAR LE REPRESENTANT DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
Source officielleciv2
6137266bcd580146774256b9
5 juin 1996
5 juin 1996
de Paris en soutenant que les sommes qui leur étaient réclamées par le Comptoir n'étaient pas dues; que le tribunal de grande instance de Paris, retenant que les procédures de saisies immobilières étaient
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ECLI:FR:CCASS:2024:SO00402
24 avril 2024
24 avril 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2022), Mme [Z] a été engagée en qualité de responsable clientèle par la société Trendlab, le 20 août 2007. 2.
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6079436e9ba5988459c42515
20 avril 1977
20 avril 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 67 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE EST TENUE DE LA COMMUNIQUER PREALABLEMENT A TOUTE AUTRE PARTIE A L'INSTANCE
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6079a8809ba5988459c4da06
11 février 1965
11 février 1965
SOULEVE A L'OCCASION D'UNE DEMANDE DE TRANSFERT DE L'INCULPE ; QU'EN L'ESPECE, N'AYANT PAS ETE, ET NE POUVANT ETRE D'AILLEURS PARTIE A L'INSTANCE SUIVIE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL
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