CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01532
20 juin 2018
Z... a été condamné à payer à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 3 000 euros à son profit ainsi qu'une pension alimentaire mensuelle de 1 000 euros à titre de contribution à l'éducation de
civ2
6137239acd5801467740bf29
11 octobre 2001
du 24 novembre 1997, quoique postérieur au divorce, avait fixé une "pension alimentaire" au profit de l'épouse d'où il résultait que la demande de prestation compensatoire reprise devant le premier juge
61372389cd5801467740b108
30 novembre 2000
se bornant, pour rejeter la demande en suppression de la pension alimentaire servie à Mme Y..., à relever les seules soi-disant ressources du débiteur, sans rechercher si eu égard au salaire de Mme Y.
61372303cd5801467740458b
29 avril 1998
X... fait grief à l'arrêt, rejetant sa demande de mainlevée de la procédure de paiement direct, d'avoir entériné le mode de détermination de l'indexation d'une pension alimentaire réévaluée par une ordonnance
6137234acd58014677407df7
27 mai 1999
ne peut être utilisé en dehors de l'instance que sur autorisation de cette partie ou du juge ; qu'en considérant que le droit de Mme X... de s'opposer à la demande en divorce de son mari constituait un
613725aecd5801467741fbd1
4 février 1998
ne se produit pas de plein droit, qu'elle ne peut être relevée d'office par le juge et qu'elle doit être demandée ou opposée par l'une des parties devant la juridiction saisie de l'instance; qu'en
civ1
61372389cd5801467740b1a0
14 novembre 2000
, 15 janvier 1998) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive sa demande en paiement d'une pension alimentaire formée contre la succession de son époux, en violation de l'article 207-1 du Code civil, dès
6137224fcd580146773fbed3
22 février 1995
de sa demande de pension alimentaire ; qu'un pourvoi formé contre cet arrêt a été déclaré irrecevable ; que, par l'arrêt du 17 novembre 1992, la cour d'appel a confirmé le jugement prononçant le
6137234dcd5801467740803e
16 décembre 1999
X... a interjeté appel, en l'état d'un arrêt du 17 janvier 1997 qui avait réformé le jugement du 11 juillet 1995 en ses dispositions relatives aux pensions alimentaires et a demandé la restitution des
6137258ecd5801467741ec27
20 janvier 1993
et de débouter la partie civile de sa demande ; "alors que, d'une part, le délit d'abandon de famille est consommé du seul fait que le montant intégral de la pension n'a pas été versé pendant un délai
613723bacd5801467740d60f
18 janvier 2001
X... de ce qu'il s'engageait à verser à Mme Y... une pension alimentaire mensuelle d'un certain montant ; que M.
61372621cd5801467742328c
3 septembre 2003
juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier a condamné Ahmed X... à payer à Chama Y..., épouse X..., une pension alimentaire mensuelle de 300 francs à titre de contribution
61372423cd58014677412c26
30 mars 2004
n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une
61372276cd580146773fd4b2
22 mai 1995
de nullité et de mainlevée de cette saisie-arrêt en soutenant qu'elle avait été faite sur un compte bancaire alimenté par des versements de pensions alimentaires insaisissables ; que le juge des référés
édure suiviec/Xavier Z
613726a1cd580146774272d7
25 mai 2005
civile de sa demande de dommages et intérêts suite à l'absence de paiement des pensions alimentaires mises à la charge du prévenu ; "aux motifs que : "Mais attendu, en premier lieu, que le tribunal
61372195cd580146773f4fc0
26 mai 1992
Y... de sa demande de révision des pensions alimentaires mises à sa charge par une précédente décision ayant prononcé le divorce des époux Z..., alors qu'aux termes de l'article 209 du Code civil, lorsque
Donne défautc/Mme Y
613720e6cd580146773ef4e9
18 octobre 1989
de recevoir la pension alimentaire que M.
61372362cd58014677409180
21 octobre 1999
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à ce titre au paiement de pensions alimentaires d'un certain montant pour l'entretien de sa femme et de l'enfant commun, alors, selon le moyen, que, d'une
61372356cd580146774087b6
7 octobre 1999
X..., qui a assigné son épouse en divorce, a demandé en cours de procédure au juge de la mise en état la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge au titre des mesures provisoires ; Attendu
61372324cd58014677405f18
19 novembre 1998
de divorce ayant opposé les époux Z..., l'époux a été condamné, au titre des mesures provisoires, au paiement de pensions alimentaires tant pour sa femme que pour les enfants communs ; que le divorce
Page 3 sur 155