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3 085 résultats pour « partie n'ayant demandé qu'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01532

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Z... a été condamné à payer à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 3 000 euros à son profit ainsi qu'une pension alimentaire mensuelle de 1 000 euros à titre de contribution à l'éducation de

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740bf29

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

du 24 novembre 1997, quoique postérieur au divorce, avait fixé une "pension alimentaire" au profit de l'épouse d'où il résultait que la demande de prestation compensatoire reprise devant le premier juge

Source officielle
CC

civ2

61372389cd5801467740b108

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

se bornant, pour rejeter la demande en suppression de la pension alimentaire servie à Mme Y..., à relever les seules soi-disant ressources du débiteur, sans rechercher si eu égard au salaire de Mme Y.

Source officielle
CC

civ2

61372303cd5801467740458b

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

X... fait grief à l'arrêt, rejetant sa demande de mainlevée de la procédure de paiement direct, d'avoir entériné le mode de détermination de l'indexation d'une pension alimentaire réévaluée par une ordonnance

Source officielle
CC

civ2

6137234acd58014677407df7

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

ne peut être utilisé en dehors de l'instance que sur autorisation de cette partie ou du juge ; qu'en considérant que le droit de Mme X... de s'opposer à la demande en divorce de son mari constituait un

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbd1

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

ne se produit pas de plein droit, qu'elle ne peut être relevée d'office par le juge et qu'elle doit être demandée ou opposée par l'une des parties devant la juridiction saisie de l'instance; qu'en

Source officielle
CC

civ1

61372389cd5801467740b1a0

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

, 15 janvier 1998) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive sa demande en paiement d'une pension alimentaire formée contre la succession de son époux, en violation de l'article 207-1 du Code civil, dès

Source officielle
CC

civ2

6137224fcd580146773fbed3

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

de sa demande de pension alimentaire ; qu'un pourvoi formé contre cet arrêt a été déclaré irrecevable ; que, par l'arrêt du 17 novembre 1992, la cour d'appel a confirmé le jugement prononçant le

Source officielle
CC

civ2

6137234dcd5801467740803e

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

X... a interjeté appel, en l'état d'un arrêt du 17 janvier 1997 qui avait réformé le jugement du 11 juillet 1995 en ses dispositions relatives aux pensions alimentaires et a demandé la restitution des

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec27

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

et de débouter la partie civile de sa demande ; "alors que, d'une part, le délit d'abandon de famille est consommé du seul fait que le montant intégral de la pension n'a pas été versé pendant un délai

Source officielle
CC

civ2

613723bacd5801467740d60f

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

X... de ce qu'il s'engageait à verser à Mme Y... une pension alimentaire mensuelle d'un certain montant ; que M.

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CC

cr

61372621cd5801467742328c

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier a condamné Ahmed X... à payer à Chama Y..., épouse X..., une pension alimentaire mensuelle de 300 francs à titre de contribution

Source officielle
CC

civ1

61372423cd58014677412c26

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd4b2

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

de nullité et de mainlevée de cette saisie-arrêt en soutenant qu'elle avait été faite sur un compte bancaire alimenté par des versements de pensions alimentaires insaisissables ; que le juge des référés

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CC

cr

édure suiviec/Xavier Z

613726a1cd580146774272d7

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

civile de sa demande de dommages et intérêts suite à l'absence de paiement des pensions alimentaires mises à la charge du prévenu ; "aux motifs que : "Mais attendu, en premier lieu, que le tribunal

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CC

civ2

61372195cd580146773f4fc0

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

Y... de sa demande de révision des pensions alimentaires mises à sa charge par une précédente décision ayant prononcé le divorce des époux Z..., alors qu'aux termes de l'article 209 du Code civil, lorsque

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CC

civ2

Donne défautc/Mme Y

613720e6cd580146773ef4e9

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

de recevoir la pension alimentaire que M.

Source officielle
CC

civ2

61372362cd58014677409180

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à ce titre au paiement de pensions alimentaires d'un certain montant pour l'entretien de sa femme et de l'enfant commun, alors, selon le moyen, que, d'une

Source officielle
CC

civ2

61372356cd580146774087b6

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

X..., qui a assigné son épouse en divorce, a demandé en cours de procédure au juge de la mise en état la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge au titre des mesures provisoires ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

61372324cd58014677405f18

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

de divorce ayant opposé les époux Z..., l'époux a été condamné, au titre des mesures provisoires, au paiement de pensions alimentaires tant pour sa femme que pour les enfants communs ; que le divorce

Source officielle

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