moyen ; "3°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes

moyen ; "3°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes

moyen ; "3°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes

moyen ; "3°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes

moyen ; "3°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes

moyen ; "3°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes

moyen ; "3°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes

moyen ; "3°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes

dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ; "alors que dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction

moyen ; "3°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes

peut décider de prolonger la détention provisoire par une ordonnance motivée pour une durée n'excédant pas deux ans lorsque, notamment, la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme

ou captif, commise le 16 mars à [...], une peine d'amende de 150 euros, - Pour l'infraction de détention d'équidés sevrés et non identifiés, commise le 16 mars à [...], une peine d'amende de 200 euros

infirmer l'ordonnance de mise en liberté du 1er avril 2016 et prolonger la détention de M.

; qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie du contentieux de la détention provisoire, de statuer sur l'éventuelle prolongation de la détention

Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 29 mai 1997, qui, pour usage de faux documents administratifs, infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction

[O] à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, la peine ferme s'effectuant sous forme d'une détention par bracelet électronique à domicile, et à une peine complémentaire d'inéligibilité

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8° section, en date du 8 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, recel aggravé, infractions

d'une peine de 5 ans d'emprisonnement étaient proportionnés au but recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la peine prononcée

de peines de détention criminelle ne suffit pas à leur conférer le caractère d'infractions politiques ; qu'en effet, les faits qui la caractérisent peuvent tout autant s'analyser en une association de

Le 6 août 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé à nouveau la détention provisoire de Mme [N]. 4. Celle-ci a interjeté appel de cette décision.