Pierre X... le 7 juin 1966, alors, selon le moyen, que le contrat d'édition musicale est un contrat par lequel l'auteur d'une chanson constituée de paroles et/ou de musique cède à une personne appelée

la découverte des agissements frauduleux ; que les délits de favoritisme et de corruption constituent tous les deux des délits clandestins dont seuls sont susceptibles d'en révéler l'existence les personnes

Agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux des enfants, MM.

de la République dirige l'activité des officiers et agents de police judiciaire dans le ressort de son tribunal ; que sa compétence résulte du lieu de l'infraction, de celui de la résidence d'une personne

à l'étranger, le juge de l'exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d'équivalent qui lui sont fournis, d'identifier la qualité des personnes

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 10-28.818 à J 10-18.821 et M. 10-28.823 à U 10-28.830 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 9 novembre 2010), que Mme X... et onze autres personnes

en tant que conjoint collaborateur d'exploitant depuis le 1er janvier 2008 et aura donc les 5 années requises par les textes à la date d'effet du congé ; qu'il verse aux débats des attestations de personnes

réseau, autre que celui constitué par les moyens douaniers, auquel se seraient volontairement associés les prévenus, dont il n'est pas établi qu'ils se connaissaient et qui ont été pressentis par 3 personnes

à l'étranger, le juge de l'exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d'équivalent qui lui sont fournis, d'identifier la qualité des personnes

X... et de Messieurs A... et B... ; que plusieurs personnes attestent de ce que M.

pour que leur responsabilité pénale soit engagée bien qu'ils n'aient pas eu connaissance du caractère frauduleux de l'opération effectuée et qu'ils n'y ont pas sciemment participé ; que, si le manque

Selon les deux derniers, si la nature de l'infraction est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie de tout objet en la possession des personnes qui paraissent avoir participé à l'infraction

éventuelles, - organiser des soirées à son initiative ou sur proposition des adhérents : toute soirée devra être accessible aux joueurs du club aux conditions d'entrée définies par le concessionnaire, des personnes

physiques et aux personnes morales, dûment identifiées, de participer au financement d'un même parti politique à concurrence du montant qui y était précisé ; que ce texte, en son alinéa 4, interdisait

avril 2013) et les productions, que le groupe immobilier Montel, ayant pour holding la société par actions simplifiée Montel, a offert à ses collaborateurs et employés la possibilité de détenir une participation

instruire sur le crime et, le cas échéant, sur l'ensemble des infractions connexes commises la juridiction d'instruction du lieu où le crime a été commis, celle du lieu de la résidence de l'une des personnes

correspondance, ce qu'il n'avait pas fait, le Tribunal d'Instance a violé les articles 1315 du Code civil et L 2326-1 du Code du travail. 4) ALORS QUE le Tribunal ne pouvait considérer que les 21 personnes

bon droit que les époux A... font observer qu'aux termes de l'article L. 411-2 du code rural, les dispositions du fermage ne sont pas applicables aux biens mis à la disposition d'une société par une personne

, non désignation d'un commissaire aux comptes par un dirigeant de personne morale et présentation de comptes annuels inexacts par un gérant de SARL pour dissimuler la situation d'une société ; que dans

» du paiement de cette participation, M.