et notamment celle de l'apologie d'acte de terrorisme ont été rédigés à partir de la lecture de la procédure qui n'a pu être transmise que le 4 mars 2017 ; qu'enfin le réquisitoire vise bien l'enquête

introductif peut être pris contre personne non dénommée et doit viser les pièces de référence afin de déterminer l'étendue de la saisine in rem du juge d'instruction, déterminer les infractions et les

déclarée de marchandises prohibées, association de malfaiteurs, non-justification de ressources correspondant au train de vie et recels, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure

à d'autres procès verbaux de constat ainsi qu'à des documents saisis (pièces cotées Al à Al5, PVC Al et suivantes) non joints mais pourtant visées par le réquisitoire introductif ; qu'en refusant de prononcer

pris au visa d'un renseignement, fût-il téléphonique ou verbal, transmis par un juge, dès lors que le réquisitoire répond aux conditions essentielles de son existence légale, à savoir qu'il est écrit,

qu'un fait entrait dans la saisine du juge d'instruction, de caractériser que celui-ci était visé dans le réquisitoire ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation qui se borne à énoncer " que le procureur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

non dénommée, du chef de violences sur personnes hors d'état de se protéger et commises à l'aide ou sous la menace d'une arme, concernant des sévices imputés à des policiers, en novembre 1991, au cours

peut être pris contre une personne dénommée ou non dénommée ; qu'en l'espèce, le procureur de la République de Montbrison a reçu un procès-verbal de renseignement précis et détaillé mettant en cause diverses

sont définies ainsi qu'il suit par l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : - (…) - 3) protection des personnes, - 4) secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents

avoir pour conséquence d'étendre la saisine du juge d'instruction à des faits non-compris dans la période de temps explicitement visée aux réquisitoires ; qu'il résulte de la procédure que le juge d'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

les poursuites ; qu'il s'ensuit que le fait que le réquisitoire supplétif ait été pris contre X et non, notamment, contre les militaires visés dans le pré-rapport (rapport d'étape) visé par le réquisitoire

du Parquet est sans effet sur la recevabilité de la plainte ; qu'en effet, au cas de plainte avec constitution de partie civile, c'est la plainte qui ouvre l'information et non le réquisitoire introductif

infractions visées au réquisitoire introductif pour lesquelles elle n'a pas été mise en examen, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et méconnu les textes visés au moyen

entachant le réquisitoire d'information postérieur ou l'ordonnance de renvoi; que la citation a seulement pour objet d'informer le prévenu de la date d'audience ; que le visa erroné voire surabondant

visés par un réquisitoire du procureur de la République ; que des actes d'information concernant Z... ont été exécutés, notamment, sur commissions rogatoires de M.

que des actes subséquents, et dès lors que la personne désignée dans le réquisitoire introductif ne peut être entendue comme témoin, la cour d'appel, loin de méconnaître les dispositions de procédure

les personnes visées, soupçonnées par hypothèse puisque défavorablement connues des services de police, pouvaient être effectivement en train d'en commettre une ; qu'ainsi, en l'absence de faits précis

Z... et à ses avocats que la mise en examen incluait tous les faits visés dans les trois réquisitoires, lesquels ont visé à l'origine les faits de meurtre en concomitance avec un viol, puis des viols en