journalier appliqué du 1er mars 1979 au 31 décembre 1982 à la rémunération du personnel extra auquel cette société faisait appel, le plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale ; que la société

parmi le personnel sédentaire de bureau, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour admettre l'application d'un plafond

prévue par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a pour but de permettre à son bénéficiaire de cesser son activité tout en conservant, dans la limite d'un plafond

pas donné lieu à rémunération ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a rehaussé le plafond de cotisations appliqué en 1984, 1985 et 1986, à la rémunération du président du conseil d'administration

de formation (CERF) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 19 mars 1986) de l'avoir déboutée de son recours contre le redressement de cotisations résultant de l'application du plafond

des personnels portuaires s'effectue en respectant un plafond individuel d'accroissement de rémunérations de 10 % au plus de la rémunérations mensuelle brute perçue avant classement (salaire de base +

par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, a pour but de permettre à son bénéficiaire de cesser son activité tout en conservant, dans la limite d'un plafond

appliquant au taux du régime général un abattement de 20 p. 100 » ; que l'article 2 du même texte prévoit que cet abattement était appliqué par l'employeur aux cotisations calculées dans la limite du plafond

à l'article 8 du règlement, lequel dispose à son tour que "les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit (...) sur l'ensemble des rémunérations

perçue par ce salarié par le rapport entre le plafond applicable et la rémunération que l'intéressé aurait perçue s'il avait été employé à temps complet ; qu'au vu de ces éléments, il apparaît

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale.

X... prévoyait que les « modalités de rémunération du salarié sont déterminées dans l'accord sur les modalités de rémunération et de remboursement des frais des CEPCM et des inspecteurs commerciaux du

Elle percevait, en dernier lieu, en sus de sa rémunération mensuelle fixe, une part variable en fonction d'objectifs régionaux collectifs et d'objectifs individuels fixés pour chaque exercice social (du

4, les créances ayant pour base de calcul la rémunération du salarié dont les modalités et le montant ont été librement débattus entre les parties et, dans la limite du plafond 13, les sommes qui résultent

doivent être rattachés à la dernière paie pour la détermination du plafond de sécurité sociale applicable ; qu'en l'espèce, les inspecteurs du recouvrement ont constaté que le calcul des assiettes plafonnées

à 18 mois de traitement ; qu'il en résulte que ce plafond de 18 mois de salaires doit se voir appliquer le principe de proportionnalité pour les salariés ayant effectué des périodes de travail à temps

Selon l'article R. 243-8 du Code de la sécurité sociale la durée effective de travail du salarié, prise en compte pour l'application de l'exonération sur les rémunérations des salariés à temps partiel,

cause qui lui sont soumis ; qu'en énonçant qu'"aucune disposition de la convention individuelle du 28 décembre 2011, ni du plan de départs volontaires du 17 juin 2011 ne permet de considérer que le plafond

brutes dans la limite d'un plafond" ; que la loi limite donc l'assiette des contributions d'assurance chômage aux seules "rémunérations", sans étendre cette assiette aux sommes de nature indemnitaire,

perçus au cours de cette année, sans que ce salaire puisse excéder, le cas échéant tous emplois confondus, le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au cours de