des paiements au 12 février 2014 ; Attendu que la société Conseil Pilot informatique fait grief à l'arrêt de fixer la date de cessation des paiements au 30 août 2013 alors, selon le moyen :

des paiements au 2 décembre 2019, date du prononcé de ce jugement ; qu'en se bornant à confirmer le jugement sur ce point, tandis qu'il résultait de ses constatations que l'état de cessation des paiements

X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 2 octobre 1996, sur assignation de l'URSSAF ; que le jugement d'ouverture de la procédure collective a fixé la date de cessation des paiements

des paiements ou s'ils sont la cause de l'état de cessation des paiements ; qu'en retenant pour déclarer M.

le moyen, d'une part, que c'est au représentant qu'incombe la charge de la preuve que sa prospection et ses démarches sont bien les causes génératrices des commandes passées à l'employeur après la cessation

un salarié n'ayant pas atteint l'âge légal d'une pension définitive, sur le fondement de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, est remplacée par la pension définitive lorsque le salarié cesse

sur la base d'un franc de rente viagère au motif "qu'aucun élément ne permet de retenir que la victime était prête à prendre sa retraite et que la cour d'appel n'aurait pu infirmer le jugement sur ce point

992 francs au titre des arriérés de la rente invalidité due depuis le mois de janvier 1992, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que l'état de consolidation de l'assuré ne peut constituer le point

X... en qualité d'administrateur judiciaire de la SCI Dizy le gros (la SCI) ; que la SCI a déclaré être en état de cessation des paiements le 25 juin 2002 et a été placée en liquidation judiciaire par

en réparation du harcèlement moral ne peut être postérieur à la date de cessation du contrat de travail. 8.

X..., qui a cessé son activité le 31 octobre 1998, a demandé le 23 octobre 1998 un dossier pour obtenir la liquidation de sa retraite au régime général au 1er novembre 1998 ; que le 4 avril 1998, il a

des fonctions de l'agent concerné ; que la chambre de l'instruction ne saurait reporter le point de départ du délai pour dissimulation, dès lors que, en parfaite transparence, M.

des prestations d'enlèvement, de stockage et de distribution de bouteilles de champagne ; que cette convention conclue pour une durée de six mois, à la suite desquels les parties devaient "faire le point

du défaut déclaration de cette cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours et le jugement critiqué doit être infirmé sur ce point », ce dont il résultait M.

X..., a été mise en redressement judiciaire par jugement du 24 janvier 1997, la date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au même jour ; que M.

Comme vu infra 2.2, la faute ci-dessus a conduit à mettre la société Arkotel en état de cessation des paiements.

Jean K..., demeurant route de Chambéry, Pont de Beauvoisin (Savoie), 14 / M. Georges N..., demeurant "La Gare", Pressins (Isère), 15 / M.

Le 18 juillet 2013, un incendie a détruit les locaux occupés par cette société et elle a cessé son exploitation. 5.