Après avoir constaté que, dans un compte-rendu du 27 septembre 2010, le « comité de suivi VGAST » mis en place par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'ARCEP), composé

tenus à des obligations de services publics ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 682 et 702 du code civil. 5) ALORS QU'il résulte des articles L 42-1 et L 43 du code des postes

lui avait donné davantage de détails, notamment la somme prévue en rémunération de ce meurtre mais également en rémunération d'autres meurtres prévus ; qu'aux termes de l'article L34-1 du Code des postes

sécurité juridique et au motif que les investigations ont été régulièrement effectuées à l'époque, le moyen d'annulation fondé sur l'exception d'inconventionnalité de l'article L. 34-1 du code des postes

la conservation de ses droits, à soutenir les prétentions d'une partie, est irrecevable en son intervention volontaire accessoire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 38, I, 4° du code des postes

préventif, des données de trafic et de localisation aux fins de lutte contre la criminalité, quel que soit son degré de gravité, de sorte que doivent être écartés l'article L. 34-1, III, du code des postes

sociétés Edipost, Marketing direct organisation, Dinexis, Data One, Groupe Diffusion plus, Diffusion plus, La Parisienne de routage, Emissaires, Médipost, Defitech Dauphicom, Defitech routage et communication

fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, des articles L. 621-10 du code monétaire et financier, des articles L. 14-1 et R. 10-13 I du code des postes

1 et R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques, L. 621-10 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, préliminaire, 591 et 593

La Cour de cassation juge de manière constante, d'une part, que les dispositions de l'article L. 34, III du code des postes et communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168

antennes, au seul motif "qu'elles peuvent être démontées ou remplacées", la cour d'appel a encore méconnu les textes susvisés ; Mais attendu que, s'il résulte des articles L. 42-1 et L. 43 du code des postes

; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 34-1 V du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques portent exclusivement

personnel dans le secteur des communications électroniques.

Z... entre la date de sa désolidarisation et la cessation effective de cet accès : La banque argue de l'article R. 10-13 du code des postes et communications électroniques qui dispose : "I.- En application

en instance prévu par la réglementation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et de l'article R. 1-1-6 du code des postes

conformément à la règlementation relative à la liste orange, de sorte que le préjudice subi par la société Lectiel concernait l'ensemble de son activité, la cour d'appel a violé l'article R. 10-1 du code des postes

Devant le tribunal saisi de l'opposition à cette ordonnance, la société Savigny matériaux a soulevé la prescription de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques

La Cour de cassation juge que l'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, est conforme aux exigences