[J] [I], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire judiciaire de la SCEA Du Grand Pré, 2°/ L' entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Noël Agri, dont le siège est [Adresse 3],

J... à trois ans près ; attendu que force est de constater que parmi les éléments de fait invoqués par M.

Y... et X..., en vue de créer une station de radio libre, sous la marque RFM, ont constitué l'association Radio Pro, destinataire de l'éventuelle autorisation d'émettre, dont M.

Et sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 11.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur les trois branches du second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt

francs d'amende pour le délit, 2 000 francs d'amende pour la contravention, et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative Les Prés Le Roy, société anonyme dont le siège

avec un prix de référence, dès lors que l'écart entre le prix litigieux et le prix de référence est sensible, c'est-à-dire significatif et persistant, et qu'il n'est pas justifié par cette entreprise

Aux termes de ce texte, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. 8.

prix de 710 000 euros. 3.

, domiciliée [Adresse 7], 6°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

[E] d'indemnisation du préjudice résultant du versement du prix d'acquisition de l'immeuble, l'arrêt retient qu'il n'établit pas que la restitution du prix de vente par les vendeurs, débiteurs de cette

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

et en défaveur de la partie civile qu'il représentait ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

Frères, a admis au passif la créance de la société Polar Rakennusosakeyhtio (la société PR) pour un franc à titre chirographaire et provisoire, a été frappée d'appel par M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2001) que la société Petit Pré

1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, violation de l'arrêté n 77-105 P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard des consommateurs et violation de l'ordonnance