A... à payer à la société BMCE la somme de 9 240 € au titre du préavis non exécuté ; AUX MOTIFS QUE le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle en paiement du préavis non

au 30 juin 2010 indique « une indemnité compensatrice du préavis non exécuté vous sera versée à la date de cessation de votre activité.

l'exécution que de la rupture de son contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité au titre de son préavis

1992, et non le 8 février 1993, date d'expiration du délai de préavis non exécuté, viole l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-6 du Code

qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés ; que son employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un mois de préavis

travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'employeur ne pouvait invoquer la force majeure pour se soustraire à son obligation de payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis

Sur le premier moyen : Vu les articles L 132-1 et suivants du Code du travail, 1134 du Code civil, la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs, représentants et placiers du

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1985) M.

X... et fixé la date de la rupture du contrat au 2 décembre, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que l'employeur, qui avait pris l'initiative de la rupture anticipée du préavis donné par le

X... et l'a déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement de la somme qu'elle avait versée au salarié, au titre de l'indemnité compensatrice de congé payé, pour la période de préavis non exécuté

chose payée à prouver qu'elle l'a été indûment et par erreur ; Attendu que pour condamner le salarié à rembourser le montant du deuxième mois de salaire que l'employeur lui avait versé au titre du préavis

irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis

1961, A, LE 28 MAI 1973, DONNE SA DEMISSION AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS EN ALLEGUANT QU'IL N'AVAIT PAS REUSSI A FAIRE ABOUTIR LES REVENDICATIONS DE SES COLLABORATEURS ; QUE CE PREAVIS ETAIT EN COURS

le 15 septembre 1982 pour compter du 18 octobre, puis du 31 octobre 1982 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité correspondant à la durée du préavis

salariée démissionnaire une certaine somme à titre de préavis alors que, selon le moyen, le salarié qui n'exécute pas son préavis n'a pas à obtenir le paiement de celui-ci, quel que soit l'auteur de la

indemnité compensatrice, et des congés payés y afférents, correspondant au solde du préavis non exécuté ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que M.

A... à payer à son ancien employeur la somme de 12 222,66 euros à titre de préavis non exécuté, AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur le préavis Le salarié ayant quitté brutalement l'entreprise, c'est à juste

non exécuté ; AUX MOTIFS QUE «la dispense d'effectuer la totalité du préavis pouvant être accordée par l'employeur ne se présume pas et à cet égard, les premiers juges ont justement relevé, que la

exécution du préavis et non respect de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

non exécuté, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 15.