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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720c7cd580146773ee508
10 mai 1989
Jean-Pierre X..., placé sous tutelle le 19 mai 1980, s'était interdit, aux termes d'une reconnaissance de dette du 17 juin 1976, de procéder, hors la présence de son créancier M.
civ3
61372179cd580146773f40d9
23 octobre 1991
arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1991, où étaient présents : M.
civ2
60794d089ba5988459c47e10
11 juillet 2002
postérieurement engagé des mesures d'exécution à l'encontre de la succession de Gérard X... a demandé, après la cession des parts sociales de Gérard X... dans la SCP, à un juge de l'exécution, en présence
soc
61372437cd58014677413acc
5 novembre 2003
prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire se poursuivent en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur, étant précisé que M.
613721cccd580146773f77c8
16 décembre 1992
(Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM.
613721f2cd580146773f8f3c
23 juin 1993
Z..., salarié de la société nouvelle Saint-Rémy Provence constructions, a saisi, le 12 janvier 1988, la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de créances salariales ; que, le 15 avril 1988,
613724d7cd58014677418c87
21 février 2007
désigné ; que l'instance prud'homale introduite par le salarié s'est achevée par une transaction constatée par un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation le 3 décembre 2001, hors la présence
6079b1b19ba5988459c53195
14 mai 2003
.. a demandé le rétablissement de cette affaire ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait déclaré Mme X... irrecevable en ses demandes, la cour d'appel a retenu que la salariée dont la créance
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00391
27 février 2007
Y... étant nommé représentant des créanciers ; que le trésorier a déclaré sa créance laquelle a été contestée "dans l'attente d'une décision définitive en fixant le montant" ; que par jugement du 8 janvier
60794cf19ba5988459c4790c
19 mai 1999
dépôts et consignations, puis a requis l'ouverture d'une procédure de distribution du prix de vente par voie d'ordre ; que, le 22 août 1995, la Caisse a déposé un dire, dénoncé au vendeur et aux créanciers
613722efcd58014677403662
11 décembre 1997
; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence
61372413cd58014677411f54
25 juin 2002
d'une fraude, le créancier n'est pas dispensé de déclarer sa créance, la cour d'appel a violé l'article 169, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la renaissance du droit de poursuite
6137213dcd580146773f2292
21 novembre 1990
à Poitiers (Vienne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents
6079b2149ba5988459c55a6c
6 mai 1975
ET D'EN AVOIR PRONONCE L'ANNULATION AU MOTIF QU'IL ETAIT ETABLI QUE CE DOCUMENT AVAIT ETE ADRESSE DANS LE DELAI PREVU, ALORS QUE LES DEBITEURS NE PEUVENT SE CREER UN TITRE A EUX-MEMES ; QU'EN PRESENCE
613723b6cd5801467740d386
19 décembre 2000
dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; qu'il résulte du second texte
613722dfcd5801467740292d
14 mai 1997
Z..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.
61372516cd5801467741add3
23 mai 2007
selon l'article L. 621-126 du code de commerce, en matière prud'homale, les instances en cours à la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, sont poursuivies en présence
6079b1b49ba5988459c53212
7 juillet 2004
L. 621-126 du Code de commerce, que les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, sont poursuivies en présence
607940cb9ba5988459c3eb70
12 janvier 1968
MONTANT DU CHEQUE ; QU'ELLE RAPPELLE A BON DROIT QUE LES DEBITEURS NE PEUVENT SE CREER UN TITRE A EUX-MEMES ET DECIDE SOUVERAINEMENT QUE LES DOCUMENTS PRODUITS NE PEUVENT ETABLIR LEUR LIBERATION EN PRESENCE
6137238ccd5801467740b3d6
6 février 2001
Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, sont poursuivis en présence
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