La société Progosa ne peut donc sérieusement prétendre qu'elle n'a pas eu connaissance de la date de l'audience d'orientation et qu'elle n'a pas été enmesure de faire valoir ses moyens de défense.

déférée sera en conséquence infirmée et la demande en nullité déclarée irrecevable » ; ALORS QUE, premièrement, en considérant que seul pouvait se prononcer sur la nullité de la contrefaçon le Président

par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour la société Aquarionaute et autres PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en son principe le jugement déféré

DECISION D'ANNULATION, L'ARRET N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE EN FAVEUR DE LADITE ANNULATION ET NE REPOND PAS AUX MOTIFS DU JUGEMENT ET AUX CONCLUSIONS DE LA CLMI FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE ARBEL

accaparement par Mme X... de l'immeuble au détriment de la SCI Mazalka ne peuvent être regardés comme constitutifs d'un préjudice personnel étranger au patrimoine de la SCI ; Qu'en statuant ainsi, sans

nullités qui affecteraient la procédure établie par les services de gendarmerie en exécution de la commission rogatoire du 5 octobre 1990 ; que celles-ci, à les supposer établies, sont étrangères à la

de la convention de forfait en jours, sans caractériser le prétendu préjudice qui résulterait de cette nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147

PIREYRE, président Décision n° 10490 F Pourvoi n° T 19-13.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

Il en résulte donc que le salon de thé doit être exploité comme un commerce de luxe pour prétendre à exister dans le lot n° 23.

, les numéros de téléphone du barreau concerné, des avocats choisis, ni celui de l'ambassade du pays dont il se prétend le ressortissant ; que la seule obligation légale est de permettre à l'étranger,

établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision

régulièrement présentée par les époux A... tirée de la nullité prétendue du réquisitoire introductif et des inculpations à eux notifiées du chef de détention, commerce et vente de produits stupéfiants

l'ensemble des prévenus des fins de la poursuite ; que le procureur de la République a interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé par la SCP Spinosi

du licenciement ; que partant, le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a accueilli cette demande et alloué à Monsieur [W] une indemnité pour nullité du licenciement ; 1°) ALORS QU'aucune personne

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les demandes de nullité du licenciement et de réintégration de madame G... ne pouvaient être examinées dans le cadre de

passée en force de chose jugée ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait sans entacher sa décision d'erreur de droit retenir à l'appui de sa décision refusant d'examiner l'exception de nullité des visites

déférée, suivant laquelle il a été suffisamment répondu aux prétentions des parties au regard des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile » (arrêt p.2-3) ; ALORS QUE le recours en

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Y... devant une juridiction française ; "1°) alors que nul ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits ; qu'une décision rendue à l'étranger par le ministère public mettant fin à des poursuites

faisant valoir qu'elle n'a à aucun moment opposé, ni invoqué à l'appui de sa demande principale en déchéance, sa marque "Flor Mar Turk Mali" précitée, ni aucune marque, la cour d'appel a entaché sa décision