effectivement fait connaître son refus d'être extrait de la maison d'arrêt pour comparaître devant le tribunal ; qu'il est d'évidence qu'aux termes des articles 410 et 409 du Code de procédure pénale, tout prévenu

; "alors qu'en statuant hors la présence du prévenu, dont elle constatait qu'il avait déclaré par écrit se trouver dans l'impossibilité de se présenter en raison de difficultés liées à son expulsion

d'office, pris de la violation des articles 410, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes des articles 410 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu

d'emploi d'étrangers en situation irrégulière et l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et à 3 amendes de 6 000 francs chacune outre des peines accessoires ; " aux motifs que le prévenu

édictant des pénalités moins sévères s'applique aux infractions commises antérieurement à son entrée en vigueur et non définitivement jugées ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'en l'absence du prévenu

sa décision d'un défaut de motif et d'un manque de base légale ; " alors que, d'autre part, en fondant sa décision sur les dispositions des articles 498 et 410 qui concernent pourtant les seuls prévenus

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

son caractère contradictoire ; qu'en effet, le prévenu régulièrement cité à sa personne qui ne comparaît pas et ne fournit pas une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé

à personne, ne comparaissait pas et devait être jugé par décision contradictoire à signifier ; "alors que seul le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

, régulièrement cité à comparaître à l'audience de la cour d'appel du 23 mars 1999, a demandé à être jugé en son absence, son défenseur entendu ; qu'à l'issue des débats, le président a informé les parties

550, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué par arrêt contradictoire à l'égard de Rachid X... ; "aux motifs que le prévenu

mandat d'arrêt, la Cour d'appel constate que X... régulièrement cité, présent à l'audience ainsi que son conseil, refuse de participer aux débats et que tous deux se retirent et énonce " que dans ces

l'article 410 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 410 du Code de procédure pénale, applicable en cause d'appel en vertu de l'article 512 du même Code, le prévenu

en début d'audience par un avocat, auquel la peine encourue enlevait toute possibilité de représenter le prévenu et d'être entendu dans les conditions prévues par l'article 411, alinéas 1 et 2, du Code

moyen unique pris de la violation des articles 410, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes des article 410 et 512 Code de procédure pénale, le prévenu

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

doivent être mentionnées dans l'exploit ; Attendu que pour déclarer non avenue l'opposition formée par X... contre un arrêt du 18 novembre 1983 prononcé par défaut, la Cour d'appel énonce que " le prévenu

régulièrement cité à personne doit comparaître ; que si une excuse est présentée par lui, il ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que cette excuse n'est pas reconnue valable par la juridiction

ne comparaît pas et n'a adressé à la Cour aucune lettre explicative, l'opposition est donc non avenue" ; "alors que le prévenu, cité à personne, qui ne comparaît pas, mais fournit une excuse reconnue

, régulièrement cité, a été jugé en son absence par décision contradictoire à signifier en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, à l'audience du 14 février 2002