avait été mis en mesure de se défendre sur cette nouvelle qualification ; qu'à défaut, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les droits de la défense ; "alors, en outre, que constitue

Berger qui avait précédemment présidé la chambre d'accusation appelée à se prononcer dans la même instance, sur une demande de mise en liberté provisoire du prévenu (arrêt n° 167-88 du 3 novembre 1988)

ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que la cour d'appel a requalifié les faits d'abus de biens ou du crédit d'une société, objet de la prévention, en complicité

ait été en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'aux termes de la convocation par procès-verbal, le prévenu était poursuivi pour la contravention de blessures involontaires

aient été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification retenue par la cour d'appel ; que ce faisant la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et violé les textes susvisés" ;

que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée

sa défense ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à confirmer cette décision sans inviter le prévenu à présenter ses observations sur la nouvelle qualification retenue ; "2°) alors qu'en omettant

Il résulte de ces textes que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre

mesure de présenter sa défense sur cette nouvelle qualification, la cour ayant, à sa demande, renvoyé l'affaire à cette fin, à l'audience du 28 septembre puis à celle du 14 décembre 2005 ; que Arkopharma

de donner aux faits dont ils étaient saisis leur exacte qualification et que, la circonstance aggravante de conduite en état d'ivresse manifeste ayant été retenue par le tribunal correctionnel, le prévenu

I... n'a pas été mis à même de connaître précisément les faits et infractions qui lui étaient reprochés et n'a pas pu organiser sa défense ; qu'en refusant cependant d'annuler la citation, la cour d'appel

ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que les faits originairement poursuivis consistaient en un défaut ou en la non- présentation d'une autorisation d'étalages

ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que la cour d'appel ne pouvait retenir la qualification de tentative d'escroquerie par fausse qualité et manoeuvres frauduleuses

qualités substantielles, sans constater que Madame X... a été mise en mesure de se défendre sur cette nouvelle qualification, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les droits de la défense

Belkacem X... sollicite qu'il soit sursis à statuer alors que l'altération des facultés mentales du prévenu le place dans l'impossibilité absolue d'assurer sa défense ; qu'au soutien de sa demande il fait

cet état, et dès lors que la nouvelle qualification s'applique aux mêmes faits, que la circonstance du classement de la zone concernée en espace boisé a été discutée lors des débats et qu'ainsi le prévenu

celui-ci en mesure de présenter ses observations sur cette nouvelle qualification, la cour d'appel a de nouveau méconnu les droits de la défense" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

"3°) alors qu'en toute hypothèse, s'il appartient au juge correctionnel de restituer aux faits dont il est saisi leur exacte qualification pénale, c'est à la condition que le prévenu

L..., il n'y a pas lieu à annulation » ; "alors que le respect dû aux droits de la défense interdit que la possibilité d'une requalification des faits dont la juridiction est saisie soit mise dans le

; "6°) alors, enfin, que le tribunal correctionnel est saisi des seuls faits visés dans la décision de renvoi et que le prévenu doit être mis en mesure de se défendre à leur égard ; qu'en