premières prolongations d'arrêt de travail posaient question car les deux périodes courtes se situaient au moment de la ''visite de reprise'' du 25 octobre et de la visite du 27 octobre et que ni la salariée

d'un avocat n'a pas été rappelé à Mme Y... lors de la première prolongation, ce qui lui a nécessairement porté atteinte ; qu'en refusant d'annuler cette garde à vue, en relevant que cette notification

mandat de dépôt et l'ordonnance de mise en détention délivrés postérieurement " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation, après avoir constaté l'irrégularité de la première

rétention ; que le juge des libertés et de la détention a accueilli cette requête ; Attendu que, pour annuler cette décision, l'ordonnance énonce que la période écoulée entre l'expiration de la première

s'agissant d'une requête R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si elle concerne la même personne, ne constitue pas juridiquement une même affaire au regard de la première

du décret susmentionné s'appliquent bien à sa situation, à compter de la première prolongation postérieure à sa parution, soit le 23 février 2015, et constaté que M.

prononcée le 10 mars 2005 à 11 heures 35 met fin à la rétention, la première prolongation ordonnée judiciairement continue à produire ses effets, à défaut de mention contraire du juge des libertés et

prononcée le 10 mars 2005 à 11 heures 35 met fin à la rétention, la première prolongation ordonnée judiciairement continue à produire ses effets, à défaut de mention contraire du juge des libertés et

X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la question de la majorité ou de la minorité de Hussin Rayhan a été débattue lors de la première demande de prolongation de la rétention ; la lettre adressée par le défenseur

lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

, sans répondre au moyen du mémoire, régulièrement déposé devant elle, tiré du caractère déraisonnable du délai de la procédure de recours contre la décision du 12 avril 2022, qui avait ordonné la première

et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux, signé par lui et Mme Tinchon, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.

textes précités ; "alors, enfin, outre qu'en laissant sans réponse le moyen pris de ce que Me Z... avait été destinataire de la convocation aux débats ayant eu lieu six mois auparavant pour la première

de la détention provisoire lorsque le détenu est placé sous mandat de dépôt criminel et qu'il sera statué à cette audience sur la première prolongation de cette mesure ; que le recours illégal à la télécommunication

judiciaire de la société TMH, ouvert par jugement du 5 mars 1990, de prendre parti sur la continuation des contrats de crédit-bail en cours ; que le juge-commissaire a accordé à l'administrateur une première

judiciaire de la société Kérien, ouvert par jugement du 7 mars 1990, de prendre parti sur la continuation des contrats de crédit-bail en cours ; que le juge-commissaire a accordé à l'administrateur une première

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

de la décision du premier président qui avait statué sur appel de la décision du juge des libertés et de la détention ayant autorisé une première prolongation de la mesure. 8.