121-3 du Code pénal, 11 bis a) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 20- II de la loi du 19 juillet 1976 et 43-3 du décret du 21 septembre 1977, défaut

de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

198 du Code de procédure pénale prescrit le dépôt des mémoires au plus tard la veille de l'audience, cette disposition est inapplicable lorsque la chambre d'accusation ne se prononce pas comme juridiction

121-2 du code pénal, des articles L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 517-1 et L. 514- 14 du code de l'environnement, violation de l'article

1985, 5 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, L. 212-1, L. 212-2, R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 332, alinéa 3, du code pénal, 306, 591 à 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné que les débats aient

147,148, 154 alinéa 1er du Code pénal ancien, des articles 441-2,441-5, 441-6 du nouveau Code pénal, des articles 575 alinéa 2-3° et 5°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la loi du 22 décembre 1972, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

; "aux motifs que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale, le procureur général a notifié la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, à Mohamed

Shell et comme interrompant la prescription à l'égard de celle-ci ; qu'en estimant le contraire pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2270-

prendre connaissance du dossier conformément aux exigences de l'article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale et n'a pas déposé de mémoire au soutien de la défense du demandeur ; "alors, d'autre

191 du Code de procédure pénale ; " alors d'autre part qu'aux termes des dispositions de l'article 191 alinéa 3 du Code de procédure pénale " le président et les conseillers composant la chambre d'accusation

20-II de la loi du 19 juillet 1976, ne résulte ni des dispositions de l'article 43, alinéa 1er, 3°, du décret du 21 septembre 1977, ni de celles des articles 17 et 18 du même décret auxquels il renvoie

132-2 du Code pénal espagnol : "la prescription sera interrompue, le temps écoulé restant sans effet, lorsque la procédure sera dirigée contre le coupable, et la prescription recommencera à compter dès

-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable de tromperie ; "aux motifs

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1 et suivants, 441-1

2 du Code de procédure pénale et de l'article 553 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à payer à X..., partie civile, la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts

19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, 191 et 199 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mmes A...et B..., " magistrats stagiaires ", ont siégé en surnombre et

7, 111-3, 112-1, 121-1, 212-1, 224-1, 224-2 du code pénal, 696, 696-1, 696-2, 696-3, 696-4, 696-6, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

197, alinéas 1, 2 et 3 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise