la plainte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde que toutes les caisses remboursent au fournisseur, lorsque l'on se trouve dans le dispositif de tiers payant, au seul vu de la prescription

que la salariée ne pouvait avoir connaissance des faits qui fondaient ses prétentions qu'à la date du 5 mars 2014, date de publication par l'employeur d'une offre d'emploi pouvant correspondre aux prescriptions

X..., selon prescription médicale du 7 juin 2014, pour se rendre en taxi de [...] au Centre hospitalier universitaire d'[...] ; que l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transport exposés le 25 septembre 2013 par Mme Y... pour se rendre, conformément à une prescription

septembre 2005 et le 31 août 2010, falsifié ou modifié des prescriptions médicales pour l'achat ou la location de matériel médical alors qu'il n'avait pas le droit de se substituer au médecin

structure de soins appropriée la plus proche ; Attendu que le tribunal, après avoir constaté que les formalités de l'entente préalable avaient été transgressées, l'urgence ne figurant pas sur la prescription

X..., domicilié à ..., s'est fait transporter, suivant prescription médicale de transport du 5 juillet 2002 visant 50 séances de rééducation spécialisée, jusqu'à un cabinet de kinésithérapie situé à Montereau

accompagnée d'une prescription médicale lui ont été adressées ; qu'elle ne discute pas non plus qu'elle n'a pas répondu dans le délai de 15 jours prévu par la Convention ; que, dés lors, Monsieur [G]

des transports prévu par le premier de ces textes, relève que l'assuré verse aux débats une prescription médicale du 13 février 2012 dans laquelle est cochée la case « transport assis professionnalisé

X... a commis une faute en ayant poursuivi son activité malgré sa liquidation judiciaire et sans y avoir été autorisé, les débours que cette caisse a exposés correspondent à des prescriptions médicales

Depuis deux arrêts de la Cour de Cassation du 26 mai 2016 et du 9 février 2017 (15-18.874), il a été jugé « Et attendu que l'arrêt relève que la caisse justifie, par les prescriptions médicales délivrées

d'ouvrir droit à réparation au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ; qu'à ce titre, ils devaient notamment vérifier si la demande de prise en charge de transports effectués sans prescription

14 novembre 1995), que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge des séances de rééducation dispensées du 23 août au 1er septembre 1994 à Mme X..., assurée sociale, sur prescription

en la possession du patient, sur lequel ne pèse aucune obligation d'informer la société de son éventuelle hospitalisation, que le seul critère permettant de fixer les périodes de forfait reste la prescription

Y..., orthopédiste, une suspension d'agrément de six mois pour non-respect de la prescription médicale ; que cette sanction a été annulée pour vice de forme par la juridiction compétente, le 8 février

époux n'avaient obtenu la prescription médicale pour l'aller-retour qu'une fois sur place à [Localité 4], ce dont il résultait que la prescription médicale n'avait pas été établie préalablement à l'exécution

accompagnante ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il ressortait de ces constatations que le transport litigieux, qui n'avait d'ailleurs pas été réalisé conformément à la prescription

X..., en leurs qualité d'héritiers, en reprise d'instance ; Attendu que pour condamner la caisse à prendre en charge les frais de transport litigieux, le jugement retient que les prescriptions médicales

qu'ils se sont fait délivrer des ordonnances établies sans la moindre vérification ni la moindre connaissance des animaux concernés, en se soustrayant aux obligations relatives à la délivrance de prescriptions

ayant fait l'objet d'une prescription médicale écrite qualitative et quantitative ; que sauf éventuelle indication expresse contraire, la période de soins infirmiers visée par une prescription médicale