attaqué a déclaré le prévenu coupable des infractions commises qui lui étaient reprochées et plus précisément d'avoir, à cinquante reprises, entre le 1er juin et le 30 novembre 1988, procuré des prestations

en nature qu'il fournit au comité d'entreprise, la Cour, qui s'est totalement abstenue d'examiner l'argumentation de Y..., faisant valoir qu'outre le versement de cette dotation de 0, 25 %, la société

et prestations effectuées suivant le tarif fixé par le contrat de concession ; que les autorisations municipales délivrées au prévenu par les maires des communes ne sont pas de nature à faire disparaître

reprochés au prévenu ; que dans trois cas les personnes décédées ont été inhumées ou incinérées dans des communes où le service extérieur des pompes funèbres est concédé ou exercé en régie, que les prestations

obligations ; qu'en estimant que Mme Z... était fondée à opposer à la société LOCAM, non point l'inexécution de ses propres obligations, mais l'inexécution par un tiers – la société SITTI – de sa prestation

courant novembre 1999 le délit de démarchage en vue d'obtenir une commande de fournitures ou une prestation liée à un décès, à constater qu'ayant appris par la presse le décès du fils de M. et Mme Z..

X... une mission d'ingénieur conseil pour la réalisation de deux unités de fabrication et a commandé diverses prestations et fournitures à la société Préfabrication industrie composants (société PIC) ;

aucune garantie ; - de prévenir tout risque de réitération des faits alors que l'intéressé expose que son comportement sexuel est toujours le même, à savoir recherche de prostituées et paiement de la prestation

bailleur ; que cependant, en vertu de l'article 8 du contrat de bail, le preneur devra notamment rembourser au bailleur, en même temps que chaque terme de loyer, les charges locatives et les différentes prestations

intitulées "redevance pour l'utilisation des locaux et du secrétariat de la société L'Hermitage" ou encore "participation aux frais" ne constituaient pas un commencement de preuve par écrit du contrat de prestation

de crédit, à la consommation ou immobilier, ou de prestations et fournitures de biens ou services; que c'est donc à bon droit que M.

taxe foncière alors que la clause du bail renouvelé prévoyant que le preneur supporterait « les charges locatives ainsi que toutes les impositions et taxes et d'une façon générale, toutes charges, prestations

Il convient donc de réserver le montant de la facture correspondant aux prestations de fourniture et pose des meubles, soit la somme de 2182, 50 Euros TTC et d'inviter Monsieur Y... à justifier de l'accomplissement

tandis que le contrat signé par Monsieur Y... indiquait expressément que Monsieur X... cultiverait 70 hectares 54 ares appartenant à l'intimé ; que les contrats prévoyaient enfin que les travaux, prestations

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble la liste des produits et prestations

de matériels ou se soient fait assister de tierces personnes; que les prévenus ne sauraient prétendre avoir agi sans intention délictuelle alors que leur objectif consistait à vendre des prestations

résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, ne sont pas applicables aux contrôles de l'observation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations

l'embellissement du centre commercial ; qu'en l'espèce, le bail contient une clause de charges aux termes de laquelle le preneur remboursera au bailleur sa quote-part des charges qui comprendront : - Les prestations

, lesquelles ne s'analysent pas en une simple prestation de fourniture mais portent sur une prestation nécessitant un travail spécifique que l'entrepreneur principal destine à un client final ; qu'en l'état

T... sont également inopérantes ; que par suite, la demande de nullité du contrat de fourniture sera rejetée ; qu'en ce qui concerne les moyens développés sur la nullité du contrat de crédit, que toute