Paris, 18 octobre 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 9 novembre 1999, n° 1616 D), qu'en 1990, les époux X... ont acquis de la société civile immobilière (SCI) Levallois 4 Pompidou un appartement

par la clause pénale dès lors que celle-ci apparaît manifestement excessive ; qu'en effet, en l'état d'un tel caractère manifestement excessif, la créance d'indemnité est sérieusement contestable, de

d'un droit ou d'un fait créateur de droits opposables aux tiers ; que des bulletins de salaire ne constituent pas, par eux-mêmes, la source ou la preuve d'un droit quelconque ni la preuve d'un fait générateur

motifs que, sur la première accusation : le prévenu a toujours soutenu qu'à la suite d'une opération de liposuccion, considérée par lui comme excessive dès lors qu'aucune autotransfusion n'avait été prévue

Mohamed Aissa a commis une faute déterminante en s'abstenant de vidanger l'appareil, dès lors qu'il avait conscience du caractère précaire des fixations : cette simple précaution aurait évité l'accident

professionnel en relation avec les activités d'Abdelkrim X... ; qu'en réponse à la demande effectuée en vertu du droit de communication prévu par les articles L. 81, L. 83 et L. 85 du Livre des procédures

date du 1er mars 2001, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

..., defendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° D 97-30.314 formé par Mme Arlette Y..., demeurant ..., en cassation de la même ordonnance, Le demandeur au pourvoi n° C 97-30.313 invoque

vote de la commission des finances pour y placer un membre de sa majorité et d'avoir fait bénéficier cette association des sommes importantes sans contrôles ; que, pour produire l'effet absolutoire prévu

répréhensible une fois même appréciées au regard des dispositions, moins strictes que le droit antérieur, de l'article 11 bis de la loi du 13 juillet 1993 portant droits et obligations des fonctionnaires

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de l'homme, préliminaire, 41, 459, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du droit au procès équitable, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Vu le mémoire, commun aux demanderesses et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

la différence entre les deux, ils avaient opté pour le droit d'usage et d'habitation qui correspondait à ce qu'ils voulaient ; qu'elle a contesté avoir formé cette demande alors que Maître Y... a indiqué

S..., n'apparaît pas, en outre, présenter un réel intérêt dans le cadre de la présente instance et modifier l'appréciation du caractère fautif des propos litigieux, étant observé que la date à laquelle

interne de chaque état, il apparaît que la directive 96/ 22 du 29 avril 1996 invoquée par la DSV du Cher pour justifier son action prévoit expressément (article 14-3) que, dans l'attente de la mise en

; cependant que cette explication n'a pas été proposée aux experts et que l'expert désigné par Alphonse A... s'est borné à indiquer que la comptabilité par numéro d'appareil pouvait comporter des erreurs

qui se trouvait sur le comptoir ; qu'elle se trouvait alors manifestement en état d'exaspération ; que ni la légitime défense, ni même l'excuse de provocation ne sauraient toutefois être invoquées

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 225-1, 225-2 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits