La salariée a été licenciée pour motif économique le 22 septembre 2014, après autorisation ministérielle du 20 août 2014, annulée par jugement du tribunal administratif de Paris du 21 octobre 2015, devenu

Sur l'absence de cause et sérieuse du licenciement : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Le ministre du travail ayant annulé, par décision du 4 novembre 2010, la décision de l'inspection du travail et accordé l'autorisation de licencier, il a été licencié pour motif économique, par lettre

X..., employé comme délégué régional de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'Outre-Mer ( ANT), délégué syndical et conseiller prud'homme, a été licencié pour motif économique

pris de la violation des articles 31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la citation directe délivrée

de réintégrer un salarié dont l'autorisation de licenciement a été annulée caractérise ou non un trouble manifestement illicite au sens de l'article R. 1544-6 du code du travail ; que, dès lors, en se

X... a été licencié pour motif économique le 28 janvier 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 octobre 2004) d'avoir requalifié la relation

de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, qui n'est pas fondée sur l'insuffisance du plan, a pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, que

L'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement ni de l'absence de confirmation par l'employeur de sa demande d'autorisation

PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'autre grief, la Cour : CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'ils disent les licenciements sans cause réelle et sérieuse et condamnent

Y..., engagé le 26 avril 1976 en qualité de contremaître de fabrication par la société Outinord, a été licencié pour motif économique le 28 septembre 1987 ; qu'il a adhéré à une convention d'allocations

X... et à Mme Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive

X..., en qualité de délégué syndical CFDT de l'unité économique et sociale formée par ces sociétés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'annulation de l'ordonnance de référé en date du 1er avril

"A la suite de notre entretien du 4 novembre 1993, nous vous informons que nous nous voyons contraints de vous licencier pour motif économique.

de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), pour un motif autre que l'absence ou l'insuffisance du plan, n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse

Le cas échéant, il prépare un plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation, en reçoit et en distribue le prix.

X..., engagé le 1er janvier 1976 par la société Papeteries Albagnac et licencié pour cause économique le 27 juin 1988, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment l'affectation, sur les trois

Il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses

SECOND MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [T] prononcé pour inaptitude était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l&apos

pour motif économique et qui ont perçu de leur employeur une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont fondés à demander réparation des