Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM.

de Bordeaux, 20 septembre 1997) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que le payement d'une prime n'est obligatoire pour l'employeur que si son versement résulte d'un usage répondant

La société fait grief à l'arrêt de dire que la charge des frais de logistique ne peut être prise en compte dans le calcul du résultat opérationnel sous la forme d'une déduction d'une redevance fixée en

Elle a retenu qu'il résultait de ces écrits que Mme S... avait manifesté explicitement la volonté de ne pas recevoir les travaux et que sa prise de possession avait été contrainte par un motif économique

La cour d'appel a retenu qu'il résultait des articles 5 et 6 du contrat que le marché avait été conclu à prix fermes pour un montant global qui n'était ni actualisable, ni révisable, et que le cahier des

pour ce personnel ; qu'en l'espèce, en considérant que Mme X..., agent administratif employée au service comptabilité, devait obligatoirement être vaccinée contre l'hépatite B, et que son affection

Y... et 14 autres salariés un complèment de prime de fin d'année pour 1984 alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le paiement d'une prime de fin d'année n'est obligatoire pour l'employeur qui l'a versée

Il résulte de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est obligatoire et ce n'est

en charge des frais d'entretien de la tenue de travail des facteurs, motifs pris qu'il n'était pas justifié du caractère obligatoire d'un port de la tenue mise à la disposition des salariés, sans rechercher

éventuelle ; qu'en décembre 1991, le magasin a été transféré à Bezons et qu'à cette occasion, un avenant au contrat de travail a été signé le 22 mai 1992 ; qu'estimant qu'un rappel de primes lui était

que la prise en charge par la CRCAM de l'Yonne de ses frais de déplacement entre Paris et Auxerre ainsi que des frais d'hébergement et de restauration, résultait non pas d'une clause de son contrat de

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

que cette prime ne revêtait aucun caractère de fixité et de généralité susceptible de la rendre obligatoire pour l'employeur, a violé les articles L. 3211-1 et L. 1221-1 du code du travail et 1103 du

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte de la lettre de licenciement de M.

B... avait continué à travailler dans l'entreprise plus de trois années après l'exigibilité de la dernière prime, ce dont il résultait que le manquement reproché à la société Mastenaut n'avait pas rendu

le soutenait à la société Devred, cette situation n'était pas tout le moins le fruit d'une erreur de sa part insusceptible de priver le régime complémentaire de son caractère collectif et obligatoire,

lucratif de l'opération résulte notamment du fait que la société prêteuse facture la fourniture de la main d'oeuvre à un prix excédant le coût du salaire et des charges ; qu'en s'abstenant de rechercher

conjoncturelle alors, selon le moyen, que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement et ses modalités résultent d'un usage répondant à des caractères de généralité,

en charge au titre de la législation professionnelle, qui présente un caractère forfaitaire, exclusif de toute action en réparation exercée dans les termes du droit commun, d'un dommage consécutif à une