[I] de sa demande au titre du déficit fonctionnel permanent, l'arrêt énonce que la capitalisation de la rente invalidité, soit 439 359,55 euros, doit s'imputer sur l'indemnisation du déficit fonctionnel

X... coupable des seuls premiers faits en précisant qu'ils constituaient un manquement aux obligations de probité et de délicatesse prévues à l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 et a prononcé à

Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 13. M.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que Mlle X... avait, malgré l'interdiction qui lui en avait été faite, écrit directement au juge des enfants, en méconnaissance du principe

Ainsi, le Dr C..., cité par l'expert, mentionnait une baisse énorme de l'élan vital, caractéristique du déficit et le Dr E... un ralentissement psychomoteur léger qui relève également de ce déficit.

endurées par ailleurs indemnisés" et en allouant dès lors à ce titre une somme de 15 000 euros à Mme S..., la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [...] .

cour d'appel n'a pas méconnu le principe d'une réparation intégrale. 8.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

Pour fixer le montant de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, l'arrêt attaqué énonce que l'expert a retenu un taux de 7 % et que le premier juge a fixé l'indemnité à 8 000 euros. 8.

Par arrêté du 2 octobre 2020, la formation de jugement du conseil de discipline l'a condamné à une sanction disciplinaire pour avoir manqué aux principes essentiels de la profession et notamment à ceux

déficit fonctionnel permanent de la victime devait être évalué 102 277 euros, la cour d'appel ne pouvait, sauf à méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice, « arrondir » ce préjudice

le principe précité et l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 9.

du déficit fonctionnel temporaire, tandis que M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Le fait pour l'employeur d'avoir dans ces conditions exercé son pouvoir disciplinaire, légitime dans son principe au regard de l'objectif poursuivi, n'est pas constitutif d'une atteinte condamnable à la

fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément ; qu'en indemnisant à la fois le déficit fonctionnel permanent sur la base d'un taux fixé en considération d'un « déficit au niveau psychiatrique

[H] au titre du déficit fonctionnel permanent consécutif à l'accident une indemnité de 55 000 euros, provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3. M.

de prendre en compte, pour le calcul de la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants dont il est redevable en cette qualité pour les années 1990 et 1991, les déficits