sein d'un même bâtiment formant un espace homogène constitué par le terminal 2A, et ne correspondait pas à la situation prévue par l'article 7.6 de la convention collective applicable prévoyant une priorité

une priorité d'emploi en faveur du salarié, ne peut être assimilée à la clause contractuelle prévoyant la reconduction automatique du contrat de travail pour la saison suivante et n'a pas, en toute hypothèse

effectué par l'employeur contrairement aux obligations conventionnelles pesant sur lui ; qu'il ressort de l'article L. 3123-8 du code du travail qu'un salarié à temps partiel peut se prévaloir de la priorité

une priorité d'emploi en faveur du salarié, ne peut être assimilée à la clause contractuelle prévoyant la reconduction automatique du contrat de travail pour la saison suivante et n'a pas, en toute hypothèse

à temps complet ont une priorité d'attribution pour les emplois ressortissant à leur qualification professionnelle ou d'un emploi équivalent ; qu'en estimant que l'EARL Les Harveries n'avait pas méconnu

ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que "Pour effectuer le classement des salariés dans les différents niveaux retenus, il convient de s'attacher - en priorité

à temps complet, ou accroître son temps de travail dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise, a priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle

X... a été employé par la société M.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant de la méconnaissance par son employeur de la priorité

se place, conformément à la convention collective du rugby qui le régit, sous l'égide des dispositions de l'article L. 1242-2 3° du code du travail relatives aux emplois à caractère saisonnier ou pour

B... , domicilié [...] , 6°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation annexés au présent

L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre 1er de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux

emploi de même nature.

14-27. 942 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite de la décision de fermeture du site de production de pneumatiques pour véhicules de tourisme exploité à Clairoix où se trouvaient employés

(Nord), 2°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Lille, dont le siège est ...

d'embauche d'exécuter de bonne foi cet engagement, et à ce titre d'informer les salariés bénéficiaires de cette priorité des emplois disponibles, sans pouvoir leur opposer le fait de n'avoir pas fait

d'embauche d'exécuter de bonne foi cette engagement, et à ce titre d'informer les salariés bénéficiaires de cette priorité des emplois disponibles, sans pouvoir leur opposer le fait de n'avoir pas fait

Delphine X..., demeurant ..., bâtiment SE, appartement 22, 62100 Calais, en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lens (section activités diverses), au profit

Selon le deuxième, pour effectuer le classement des salariés dans les différents niveaux retenus, il convient de s'attacher en priorité à l'emploi occupé, apprécié en termes d'autonomie, de responsabilité

Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de la société Clesse-Mandet, société anonyme, dont