"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edouard Chammougon coupable d'abus de biens sociaux de la société Sem Serom à raison du paiement, les 30 mai 1991 et 30 août 1991, de deux sommes de 314 437 francs

"Immobilière et Financière Saint-Loup" se constituent parties civiles et demandent au tribunal de condamner Serge X... à payer : - 21 750 000 francs à la société IFSL - 52 000 000 francs à la société

de l'intégralité de ses droits sociaux, et de le condamner à payer à la SCP la somme de 208 000 euros au titre des frais fixes, alors : 1°/ « que la part de chaque associé dans les bénéfices de la société

un accord de volonté d'où il suit qu'en affirmant qu'existait entre les parties un compte courant sans avoir au préalable constaté l'existence d'un accord de volonté en ce sens, la cour d'appel a privé

en 1990, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la Société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M.

du 25 octobre 2010, d'enjoindre à la société A7 Management de lui payer ainsi qu'à la société Blace finance une certaine somme, de le condamner à payer à la société Sehb une certaine somme à titre de

U... la propriété des parts sociales de la Société SELVA n° 1751 à 3500, appartenant à Madame B...

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 mai 2024), M., [U] a été engagé en qualité de magasinier, à compter du 7 février 2005, par la société Tokheim Sofitam applications. 2.

I..., domicilié [...] , pris en qualité de délégué du personnel de la société Engie, tant pour son compte personnel que pour le compte de M. D... Q..., défendeurs à la cassation. M. Q... et M.

V..., domicilié [...] , pris en qualité de délégué du personnel de la société Engie, tant pour son compte personnel que pour le compte de M. I... T..., défendeurs à la cassation. MM.

droit à recours de la partie intervenante résultait de la législation allemande et que, par application de l'article 93 du règlement CEE n° 1408/71, l'organisme de sécurité sociale dispose bien d'une

français du virement effectué par la BCCI Karachi, a payé la commission due à la société Sandcombe et a compensé la somme restante avec le solde débiteur du compte de la société Labesse ; que celle-ci

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du rappel de primes au logement et d'éloignement et une somme supplémentaire en cause d'appel en application

le montant de la prime exceptionnelle (assortie des congés payés y afférents), alors, selon le moyen : 1 ) que des mesures spécifiques au personnel d'un établissement peuvent être régulièrement prises

- CGEA Idf Ouest et AGS, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [R] [K], domiciliée SCP [Adresse 2], prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société MKT sociétal,

CPI Global aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CPI Global à payer la somme de 3 000 euros à M.

et de la réception de sommes sur ce compte, énonce que M.

La société Versantis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux acquéreurs la somme de 9 369,02 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec capitalisation des intérêts, et à payer à chacun

l'article 470-1 peut être condamné à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci ; qu'en condamnant la [1], partie intervenante en

sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 est majoré de 10 % lorsqu'il est constaté que le cotisant n'a pas pris en compte les observations effectuées