le prix le plus bas de l'année ; que pour considérer que cette demande de rescrit était irrecevable, la cour d'appel a retenu que la lettre d'observation de l'URSSAF avait indiqué que le prix de référence

doit préciser l'importance de la réduction, soit en valeur absolue, soit en pourcentage par rapport au prix de référence, lequel ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur

abusivement bas ; "aux motifs que l'expert a fait une exacte appréciation de la loi du 31 décembre 1992 en retenant, pour le calcul du prix de référence de la période antérieure au 6 juillet 1996,

doit être appréciée par rapport au prix de référence conformément aux dispositions de l'arrêté n° 77-105P, lequel est défini par l'article 3 de ce texte, comme étant le prix le plus bas effectivement

de référence ; que le simple fait qu'une plainte ait été déposée contre le concurrent du prévenu sur les prix duquel il s'est aligné, ne saurait établir le caractère illégal du prix de référence ; qu'en

ce chef par un jugement du tribunal correctionnel de Montbrison ; que l'illicéité des prix de référence sur lesquels s'est aligné l'hypermarché Auchan étant ainsi démontré, le prévenu et son civilement

qu'il avait proposé comme prix de référence car il était trop bas et inférieur au prix de revient et que le nouveau fournisseur de Rhonaltra était, lui aussi, franchisé de la SES Dumez, si bien que ses

Vélizy II et de Lyon La Part-Dieu d'autre part ;... qu'en conséquence nous ne pouvons établir l'avoir ou effectuer le remboursement que vous réclamez" ; qu'en retenant que la SCC n'avait pas contesté le prix

du terme de référence retenu en raison de la meilleure situation de la parcelle expropriée, l'arrêt retient que la nécessité d'apporter au prix de référence obtenu une majoration n'est

preuve versés aux débats, notamment des rapports d'expertise ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a fixé à la somme de 3 809 618 francs, complétant celle prévue au titre du marché initial, le prix

dans les dépens, au titre desquels il doit être alloué la somme de 1.500 euros » ; ALORS, D'UNE PART, QUE Pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris

PENDANT LE DELAI-CONGE ET EN LUI VERSANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE SUR LA DUREE DE TRAVAIL DE 40 HEURES PAR SEMAINE DES OUVRIERS QU'ELLE AVAIT CONSERVES, EN EXCLUANT DIVERSES PRIMES

LA RENTE DUE A KATZ, REALISATEUR DE TELEVISION, QUI AVAIT ETE VICTIME LE 5 OCTOBRE 1976 D'UN ACCIDENT DE TRAJET ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 75 %, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A PRIS

L'ARRETE PARODI MAIS QUE L'AVENANT N 1 A L'AVENANT CADRE PRECITE, ADOPTE LE 24 JUIN 1977, ABROGEANT ET REMPLACANT LES DISPOSITIONS ANTERIEURES, AVAIT EU POUR OBJET D'EXPLICITER CELLE-CI ET POUVAIT ETRE PRIS

au Mwh plus avantageux que le prix de référence » ; que l'article 5 précise que : « Dans le cas où Dalkia atteindrait l'objectif de présenter une offre économiquement plus avantageuse que le prix de référence

. et Mme E... font grief à l'arrêt de les condamner à restituer une certaine somme ; Mais attendu qu'ayant retenu que les paiements encaissés depuis la conclusion du bail n'étaient pas conformes au prix

véhicule absolument déterminé, par la société Nissan, soit un prix de référence obligé par-delà toutes les variations tenant à l'équipement réel de l'un ou l'autre des véhicules proposés à la vente" (cf

de référence n'ont jamais été effectivement pratiqués dans son établissement et que ceux annoncés résultent uniquement d'un calcul arbitraire consistant à multiplier le prix d'achat, censé être le prix

REJET du pourvoi formé dans l'intérêt de la loi, d'ordre du Garde des Sceaux, par : - le Procureur général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel

en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le dernier traitement mensuel ; qu'il en résulte que doit être pris comme référence le salaire de base du dernier mois de travail augmenté