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143 329 résultats pour « procédure de reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372645cd5801467742447d

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

lieux ne serait pas exécuté dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il sera devenu définitif ; 1 ) "alors que le principe d'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce qu'une procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100311

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

refusé, pour des raisons qu'elle a exposées, de l'instruire, leur indiquer qu'en conséquence, à la date du 5 mai 2008, délai ultime pour déposer un mémoire ampliatif, elle s'abstiendrait et que, si la procédure

Source officielle
CC

comm

61372285cd580146773fdf9c

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

ouverte après résolution du plan de redressement n'entraîne pas les conséquences d'une "nouvelle" procédure collective, qui supprimerait purement et simplement, sans fondement légal, la cause de préférence

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/MM. Y

61372184cd580146773f46a6

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

la profession d'institutrice, fut blessée dans un accident de la circulation dont Mme A... fut déclarée responsable par décision devenue définitive ; que, la victime étant décédée depuis lors, la procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200442

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

étant reprise devant la juridiction de renvoi en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, les dispositions nouvelles de l'article 908 du code de procédure civile invoquées par l'intimée ne

Source officielle
CC

cr

613724e8cd580146774195a6

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la procédure d'instruction invoquée en raison d'une audition du condamné par le commissaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201161

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

X... et que devaient lui être opposées les dispositions de l'article 11 du code de procédure civile, reprises à l'article 275 de ce même code, aux termes desquelles le tribunal a la faculté de tirer toutes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02652

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

compter de laquelle a commencé à courir le délai d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, que dès lors l'employeur ne peut sérieusement prétendre qu'il n'a pas été informé de la procédure

Source officielle
CC

comm

613722b8cd5801467740091e

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

B... ait fait l'objet, après immatriculation, d'une décision prise par les associés; qu'en consacrant au contraire une ratification implicite de l'engagement, sans procédure de reprise spécifique, la cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310010

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

comm

61372298cd580146773fee7d

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

judiciaire le 23 octobre 1989, un plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise a été arrêté le 24 septembre 1990 ; que ce plan a été résolu et une nouvelle procédure de redressement

Source officielle
CC

civ3

6137249bcd58014677416e6e

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

à la disposition de l'occupant du logement objet de la reprise ne s'applique qu'aux locaux qui sont la propriété du bénéficiaire de la reprise ou sur lesquels ce dernier dispose d'un titre de location

Source officielle
CC

civ3

61372200cd580146773f9682

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

commerce et des sociétés a eu lieu le 6 février 1987 et que, selon un document daté du 27 janvier 1987, signé des trois associés, l'acte du 7 août 1986 pour l'acquisition des murs du "Cocotier" a été repris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02020

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ; que dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, l'employeur pour reprocher au salarié de n'avoir pas respecté la procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201196

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

défaut de remise au rôle de la procédure devant le tribunal de grande instance de Paris l'accord intervenu entre M.

Source officielle
CC

civ3

607940e49ba5988459c3f85b

Cassation

5 novembre 1970

5 novembre 1970

A BON DROIT, ET CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, QUE L'ABSENCE DE SIGNIFICATION DU CONGE A LA FEMME, SI ELLE A POUR CONSEQUENCE DE LUI RENDRE LE CONGE ET LA PROCEDURE DE REPRISE INOPPOSABLES,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300642

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

les engagements souscrits pour son compte à une période où elle était en formation ; que la loi prévoit trois procédures de reprise : - antérieurement à l'immatriculation, le mandat d'agir pour le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201412

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

tendant à la reprise par la société Liberty House France des actifs de la société Vert Habitat avaient été réalisées conjointement par Maître X... et Maître Y..., caractérisant ainsi la réalité des prestations

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dba0

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le réquisitoire introductif et la procédure subséquente ; "aux motifs propres ou repris des premiers juges que le visa dans le réquisitoire introductif des pièces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110298

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

ces derniers au paiement de dommages-intérêts sera rejetée » ; 1) ALORS QU'à défaut pour son arrêt de comporter des motifs propres quant au rejet de la demande reconventionnelle indemnitaire pour procédure

Source officielle

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