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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372645cd5801467742447d
30 octobre 2000
lieux ne serait pas exécuté dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il sera devenu définitif ; 1 ) "alors que le principe d'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce qu'une procédure
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100311
21 mars 2018
refusé, pour des raisons qu'elle a exposées, de l'instruire, leur indiquer qu'en conséquence, à la date du 5 mai 2008, délai ultime pour déposer un mémoire ampliatif, elle s'abstiendrait et que, si la procédure
comm
61372285cd580146773fdf9c
20 juin 1995
ouverte après résolution du plan de redressement n'entraîne pas les conséquences d'une "nouvelle" procédure collective, qui supprimerait purement et simplement, sans fondement légal, la cause de préférence
civ2
Donne défautc/MM. Y
61372184cd580146773f46a6
3 juillet 1991
la profession d'institutrice, fut blessée dans un accident de la circulation dont Mme A... fut déclarée responsable par décision devenue définitive ; que, la victime étant décédée depuis lors, la procédure
ECLI:FR:CCASS:2014:C200442
20 mars 2014
étant reprise devant la juridiction de renvoi en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, les dispositions nouvelles de l'article 908 du code de procédure civile invoquées par l'intimée ne
613724e8cd580146774195a6
28 février 1989
pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la procédure d'instruction invoquée en raison d'une audition du condamné par le commissaire
ECLI:FR:CCASS:2010:C201161
17 juin 2010
X... et que devaient lui être opposées les dispositions de l'article 11 du code de procédure civile, reprises à l'article 275 de ce même code, aux termes desquelles le tribunal a la faculté de tirer toutes
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02652
12 décembre 2012
compter de laquelle a commencé à courir le délai d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, que dès lors l'employeur ne peut sérieusement prétendre qu'il n'a pas été informé de la procédure
613722b8cd5801467740091e
2 juillet 1996
B... ait fait l'objet, après immatriculation, d'une décision prise par les associés; qu'en consacrant au contraire une ratification implicite de l'engagement, sans procédure de reprise spécifique, la cour
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310010
4 janvier 2023
[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
61372298cd580146773fee7d
21 novembre 1995
judiciaire le 23 octobre 1989, un plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise a été arrêté le 24 septembre 1990 ; que ce plan a été résolu et une nouvelle procédure de redressement
6137249bcd58014677416e6e
28 septembre 2005
à la disposition de l'occupant du logement objet de la reprise ne s'applique qu'aux locaux qui sont la propriété du bénéficiaire de la reprise ou sur lesquels ce dernier dispose d'un titre de location
61372200cd580146773f9682
5 janvier 1994
commerce et des sociétés a eu lieu le 6 février 1987 et que, selon un document daté du 27 janvier 1987, signé des trois associés, l'acte du 7 août 1986 pour l'acquisition des murs du "Cocotier" a été repris
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02020
20 octobre 2009
l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ; que dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, l'employeur pour reprocher au salarié de n'avoir pas respecté la procédure
ECLI:FR:CCASS:2019:C201196
3 octobre 2019
défaut de remise au rôle de la procédure devant le tribunal de grande instance de Paris l'accord intervenu entre M.
607940e49ba5988459c3f85b
5 novembre 1970
A BON DROIT, ET CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, QUE L'ABSENCE DE SIGNIFICATION DU CONGE A LA FEMME, SI ELLE A POUR CONSEQUENCE DE LUI RENDRE LE CONGE ET LA PROCEDURE DE REPRISE INOPPOSABLES,
ECLI:FR:CCASS:2016:C300642
26 mai 2016
les engagements souscrits pour son compte à une période où elle était en formation ; que la loi prévoit trois procédures de reprise : - antérieurement à l'immatriculation, le mandat d'agir pour le
ECLI:FR:CCASS:2009:C201412
10 septembre 2009
tendant à la reprise par la société Liberty House France des actifs de la société Vert Habitat avaient été réalisées conjointement par Maître X... et Maître Y..., caractérisant ainsi la réalité des prestations
61372570cd5801467741dba0
3 mai 1995
l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le réquisitoire introductif et la procédure subséquente ; "aux motifs propres ou repris des premiers juges que le visa dans le réquisitoire introductif des pièces
ECLI:FR:CCASS:2017:C110298
11 mai 2017
ces derniers au paiement de dommages-intérêts sera rejetée » ; 1) ALORS QU'à défaut pour son arrêt de comporter des motifs propres quant au rejet de la demande reconventionnelle indemnitaire pour procédure
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