Y..., également marchand de biens à titre individuel, ayant fait l'objet d'une procédure de règlement amiable, a signé le 30 juin 1992 avec la CCBP un protocole aux termes duquel il s'engageait à céder

Le 4 avril 2019, à la suite d'un échec de la procédure de règlement amiable, les consorts [R] ont, en leur nom propre et en qualité d'ayants droit d'[P] [R], assigné la clinique, MM.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 17 octobre 2023), après avoir subi le 23 mai 2013, une cystectomie réalisée par M.

X... était à l'origine de la demande de règlement amiable, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la requête du 15 mai 2001 aux fins d'ouverture d'une procédure de règlement amiable

de course, étant débiteur envers la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde (la Caisse) de cotisations restées impayés, celle-ci a demandé l'ouverture à l'encontre de son adhérent de la procédure

X... a formé un recours contre la décision de la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Lyon qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement

à la procédure de règlement amiable agricole ; Sur la seconde question : Ni les articles L. 351-1 et suivants du Code rural et le décret d'application susvisé, notamment en son article 9 qui détermine

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 28 mars 2006), que la société Compagnie des vins de Bordeaux (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire, après l'échec d'une procédure

17 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; Attendu que le bénéfice des procédures

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande, alors, selon le moyen, que la procédure de règlement amiable suppose la conclusion d'un accord avec certains créanciers

à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et

Attendu que le comptable chargé du recouvrement, tenu de mettre en demeure une société en nom collectif avant d'engager des poursuites à son encontre, conformément à l'article L. 257 du Livre des procédures

Icolo France et JMA industrie, alors, selon le moyen, que la procédure de règlement amiable instituée par l'article 35 de la loi du 1er mars 1984 s'applique à toute entreprise commerciale ou artisanale

Attendu que les époux X... ont saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Manche afin de bénéficier d'une procédure de règlement amiable ; que cette commission

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu qu'une procédure de règlement amiable a été ouverte à la demande des époux X... ; que le juge d'instance a ordonné

Mme Y... a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers d'Ille-et-Vilaine qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure

; d'autre part, que le juge de l'exécution a justement énoncé que les débiteurs, qui avaient bénéficié d'une procédure de règlement amiable et avaient accepté le plan conventionnel de règlement élaboré

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'une procédure de règlement amiable a été ouverte au bénéfice de Mme X... ; que le 16 novembre

X... a demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers

du code de la santé publique ; 2°/ que la faculté de substitution de l'ONIAM à l'assureur défaillant afin d'indemniser le préjudice de la victime ne s'exerce pas exclusivement dans le cadre de la procédure