Yves, contre l'arrêt n° 1845 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour excès de vitesse, a déclaré irrecevable son appel contre

du ministère public ; qu'en conséquence, en l'absence de la requête prévue à l'article 507 du code de procédure pénale, l'appel de la société Renault est irrecevable ; " alors qu'interrompt le cours

L'article 1193 du même code dispose : « L'appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires des mineurs suivant la procédure applicable

procédure civile, il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le désistement de l'appel principal sans prendre en compte l'appel incident auparavant formulé ; Mais attendu qu'en matière de procédure

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé par le mémoire en demande et ci-après annexé : Attendu que c'est à bon droit que la Cour d'appel a déclaré irrecevable, en application

déloyale au préjudice de la société CDD, de l'avoir condamnée à payer à la société CDD la somme de 25 000 euros de dommages-intérêts et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour procédure

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas d'espèce, il résultait des pièces de la procédure

Si, en application de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet en question la chose jugée devant la cour d'appel, le délai d'appel et l'appel lui-même, conformément aux dispositions de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable pour non-respect des dispositions de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la contrainte

degré se sont nécessairement placés à une date autre que celle du prononcé du divorce ; que ce faisant, ils ont violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure

de l'article 478 du code de procédure civile, l'appel tendant à faire réformer ou annuler un jugement, réformation ou annulation ne pouvant constater le caractère non avenu d'un jugement et que l'appelante

ET FAIT APPLICATION A L'ENCONTRE DE CELLE-CI DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE L'APPEL INCIDENT AVAIT ETE

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention relative au rapport d'un conseiller ; " alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, l'appel est jugé à l'audience

les parties n'y ont pas renoncé, si bien que la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1482 et 1483 du code de procédure civile ; 2°/ que l'appel nullité contre une décision avant dire

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL DE DEMOISELLE X...

recouvrer une somme dont la SCP ne pouvait ignorer en sa qualité de professionnel le caractère non dû, et que cette somme devait être augmentée en raison de la poursuite de la procédure en appel et des

de Paris ; qu'en l"état de cette décision qui s'est prononcée sur un incident de procédure, seul l'appel était recevable, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 80 du

Y... et Mme X... à payer à la société Prisunic des dommages-intérêts pour procédure et appel abusifs ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif à l'appui de sa décision, la cour

; 1° / ALORS QU'aux termes de l'article 732 de l'ancien code de procédure civile, l'appel devait être signifié au domicile de l'avoué (avocat) et, s'il n'y en avait pas, au domicile réel ou élu de

, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DEFERE ETAIT PREPARATOIRE ET QU'ENTRANT "DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 31" DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPEL N'EN POURRAIT ETRE INTERJETE QUE "CONJOINTEMENT AVEC UN APPEL DU