, par l'issue de la procédure intentée contre l'administration fiscale devant la juridiction administrative ; qu'en ayant constaté la péremption de l'instance sans constater qu'une décision définitive

justifiant qu'il soit procédé à la reconstitution de leurs revenus sans que soit engagée une procédure de vérification de comptabilité spécifique; que la prévenue, ayant été régulièrement informée

procédures fiscales, l'administration des impôts avait saisi le 13 décembre 2012 la commission des infractions fiscales (CIF), laquelle a rendu son avis le 28 février 2013 ; que selon le troisième alinéa

L. 228, R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité soulevée par

vu des pièces d'une procédure pénale dont ils ont eu connaissance, et qui ont été ultérieurement annulées, au moment où l'administration fiscale en a pris connaissance, la procédure était entièrement

vu des pièces d'une procédure pénale dont ils ont eu connaissance, et qui ont été ultérieurement annulées, au moment où l'administration fiscale en a pris connaissance, la procédure était entièrement

vu des pièces d'une procédure pénale dont ils ont eu connaissance, et qui ont été ultérieurement annulées, au moment où l'administration fiscale en a pris connaissance, la procédure était entièrement

vu des pièces d'une procédure pénale dont ils ont eu connaissance, et qui ont été ultérieurement annulées, au moment où l'administration fiscale en a pris connaissance, la procédure était entièrement

fiscales, M.

de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder, sur le fondement des dispositions

de redressement ayant été engagée par l'administration fiscale; que l'administration des Impôts ne l'a pas admis et a procédé à un redressement réintégrant dans l'assiette de l'impôt sur la fortune

[K] a soulevé l'irrecevabilité de l'action engagée contre lui par le comptable public, comme n'ayant pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable conformément aux dispositions de l'article

Brigitte, - X...Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 décembre 1993, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés respectivement

de la société de la responsabilité qu'il encourt sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé cette disposition ; 6°/ que l'administration fiscale

vu des pièces d'une procédure pénale dont ils ont eu connaissance, et qui ont été ultérieurement annulées, au moment où l'administration fiscale en a pris connaissance, la procédure était entièrement

de cassation, pris de la violation des articles L. 227, L. 228, L. 229, R. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1750 du Code général des impôts, 593 et 595 du Code de procédure pénale, 6 de la

; que le juge pénal n'est pas compétent pour tirer les conséquences d'une procédure de redressement irrégulière, étant compétent pour apprécier la procédure de vérification ou d'examen de situation fiscale

de la violation des articles L. 228 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 1741 et 1743 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif

malgré l'absence de location sur une courte durée avant l'expiration de l'engagement de louer prévu à cet article et, d'autre part, l'absence de remise en cause de ce régime fiscal par les services fiscaux

40-3 du code de procédure pénal ; qu'il considère que le courrier du 13 octobre 2014 adressé au procureur de la République par l'administration fiscale, lui demandant de reconsidérer sa décision de classement