de salaires établis au nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, la cour d'appel s'est contentée, s'agissant d'une créance de cotisations sociales assises sur les salaires versés par le débiteur à ses salariés, de la production de décomptes synthétiques desdites cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

sur un plan d'épargne d'entreprise, affectés à l'achat de parts sociales de la Société coopérative ouvrière de production qui l'emploie au travers d'un fonds commun de placement, le salarié est titulaire

X... a revendiqué une créance de salaire différé sur la succession de son père, en application des articles L. 311-1, L. 132-13 et L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de location, société anonyme, dont le siège est ... en Baroeul

conformément à sa production, mais estimant de nouveau qu'il était en réalité créancier de la masse, a formé une réclamation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

de déclarer leurs créances au passif de la liquidation judiciaire, dès lors que celle-ci n'avait pas été prononcée après résolution du plan ; qu'en écartant ce moyen pertinent, au motif que "le créancier

du matin et de 19 heures à 20 heures pour les salariés de l'après-midi, de 10 heures à 11 heures pour les salariés du jour, à compter du 7 août 1996, pendant la période du 7, 8 et 9 août 1996 ; qu'il

a dû être déposée en raison des erreurs non pas du créancier mais du syndic lui-même, cette créance rectifiée doit être admise comme la première ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme Y... a produit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la salariée fondait sa demande de résiliation du contrat de travail non seulement sur le harcèlement moral mais également sur le non-respect

avant un délai de cinq ans ; qu'elle figure dans un compte consacré au financement d'investissements productifs ou à un fonds d'épargne ; qu'elle procure aux salariés, une fois distribuée, des avantages

, faite dans le cadre de l'instance et selon laquelle ils avaient bien donné mandat à la CFDT d'effectuer en leur nom la production de leurs créances au règlement judiciaire de leur employeur, établissait

de faits délictueux, en ce qu'elle tendait à obtenir de ces prévenus la réparation du préjudice tenant au non- paiement des créances déclarées aux procédures collectives des sociétés du groupe X... ;

D'UNE PRODUCTION, QU'EN EFFET, LA PRODUCTION CONSISTE POUR LE CREANCIER A PORTER SA CREANCE A LA CONNAISSANCE DU SYNDIC DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS AU

DES GREVISTES LE MOUVEMENT DE GREVE AYANT ETE MOTIVE PAR UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, LA NON PONCTUALITE DU VERSEMENT DES SALAIRES, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X...

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture du règlement judiciaire, à l'exception des salariés, doivent déclarer leurs créances au représentant des créanciers ; que le second

mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le non-paiement d'un élément de salaire constitue un trouble manifestement illicite,