peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de l'indivision.

X... au titre du financement du compte courant d'associé ayant servi à l'acquisition de l'officine de pharmacie ne sera pas réévaluée tout en confirmant le jugement qui a jugé que cette récompense serait

Pour le financement de l'immeuble indivis, au titre de l'indivision, le consentement express de Monsieur B... est nécessaire.

Y... afin d'être autorisée à céder ses droits indivis sur l'immeuble à M.

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de fixation d'une récompense d'un montant de 4 744,82 euros à la charge de Mme [L] au titre des dépenses tirées sur le compte Société générale de [Localité

[V] de sa demande indemnitaire présentée au titre des travaux d'amélioration ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « 6) Sur les travaux réalisés par M.

[O] sur ce bien à 298 412,05 € ( soit 308 500 x 96,73 % ) ; AUX MOTIFS QUE, « I) Sur le désaccord opposant les parties quant à l'étendue de leurs droits respectifs sur l'immeuble sis à [Localité 2]

X... lui avaient été remboursées par l'assureur au titre de la garantie invalidité, de sorte que l'indivisaire n'avait exposé aucune dépense de ses deniers personnels, la cour d'appel a violé le texte

main forte ; que Roger D... a accepté de faire partie de l'indivision qui a racheté la maison, acquise par Gilles B... pour 98 000 francs, au prix de 630 000 francs ; que l'immeuble est ainsi sorti du

X...fait grief à l'arrêt de limiter à 70 000 euros l'indemnité qui lui est due au titre du remboursement des emprunts ayant financé l'immeuble commun, alors, selon le moyen, que lorsqu'un indivisaire a

SCI suivant l'acte du 11 janvier 1933 et transcrite dans les actes des 20 mai 1994 et 8 juillet 1999, " le terrain présentement vendu est obligé de recevoir à perpétuité les eaux naturelles ou usées provenant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon acte notarié du 16 juillet 2002, Mme X... et son fils Alfred X... promettaient

attaqué (Toulouse, 6 décembre 2010) et les productions, que, par acte sous seing privé du 23 février 2005 réitéré par acte authentique du 26 avril 2005, M. et Mme X..., propriétaires indivis d'un immeuble

Z..., notaire, la commune de Chateaudouble a assigné les indivisaires en vente forcée en faisant valoir que la vente était parfaite en application de l'article 1583 du code civil dès l'usage de son droit

gratuit ou à titre onéreux.

LOUISE EPOUSE C..., QUI ONT AFFECTE HYPOTHECAIREMENT AU PROFIT DE LEUR CREANCIER LEURS DROITS INDIVIS SUR LA PROPRIETE "CHOISY" ; QUE CET IMMEUBLE, FAISANT PARTIE DES SUCCESSIONS DE DAME A...

partie s'engage à contracter par la suite dans certaines conditions d'ores et déjà précisées ; que c'est une offre d'option ferme et précise qui comprend l'engagement du promettant

Dans le cadre d'une indivision, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété, sans qu'il y a ait lieu de prendre en compte les modalités de son financement.

à l'immeuble indivis sinistré pour constituer l'actif à partager, et rejeté une demande en interprétation tendant à faire préciser qu'il s'agissait de la construction ou de la totalité de l'immeuble au

/K... ayant été fixée le 30 avril 1980, il s'ensuit que les règles de l'indivision se sont substituées à celles du régime matrimonial, étant observé qu'aucun texte n'impose aux indivisaires de mettre fin