SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D 'APPEL (GRENOBLE, 10 JUIN 1975) D'AVOIR STATUE SUR CHOSES NON DEMANDEES EN DECIDANT LA RESOLUTION D'UN CONTRAT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le prononcé sur des choses non demandées

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que si le juge ne peut allouer plus que ce qui a été demandé, le prononcé

plus que ce qui a été demandé, le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux

Elle soutient que le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que si le juge ne peut allouer sur le fondement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que si le juge ne peut allouer sur le fondement

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de retrait de deux chefs du dispositif, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, qui s'est prononcé sur une chose non demandée, peut retrancher de son

463 ET 464 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SAISI, LE 26 NOVEMBRE 1976, UNE COUR D'APPEL D'UNE REQUETE TENDANT A LA RECTIFICATION D'UN PRECEDENT ARRET DU 10 JUIN 1975, AU MOTIF QU'IL SE SERAIT PRONONCE

-P. a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'arrêt statuant sur des choses non demandées, lui-même n'ayant pas formé d'appel incident et s'étant borné à solliciter le débouté de Mme A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'en décidant que la société Massa pneus bénéficiait du renouvellement d'un bail commercial à compter du 1er avril 1995, la cour d'appel s'est prononcée

qu'un groupe de plusieurs personnes a, de nuit, attaqué et endommagé avec des explosifs la cave vinicole des époux X..., sur le territoire de la commune de Poggio di Nazza ; que les époux X... ont demandé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

que sur ce qui lui est demandé ; qu'en l'espèce, ni la société Daudigeos ni la SNFC n'avaient demandé une condamnation de la SCI des Grands Hommes sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de

Selon le dernier, les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

à la différence des autres agents de sa promotion, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne justifiait pas d'un préjudice de carrière ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel ne s'est pas prononcée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Dennery, société anonyme, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt