de la faculté prorogée de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994, qui répond à l'objectif de protection des consommateurs

QUALITE DE COHERITIERE DE LA SUCCESSION D'UN PARENT ELOIGNE, AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DES PROHIBITIONS ET NULLITES EDICTEES PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 9, alinéa 1, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier ;

agrément s'impose à toute personne ou à toute société exerçant une telle activité sur le territoire de l'Etat membre de destination, soit justifié par des raisons liées à l'intérêt général telles que la protection

privée d'un individu, relèvent du régime de protection du consommateur en tant que partie réputée faible ; qu'en ayant dit que Mme [I] devait être réputée avoir agi en qualité de consommateur, après avoir

aux annonces de réductions de prix, alors qu'elle dresse une liste exhaustive des pratiques prohibées, -l'arrêté du 31-12-2008 a pour objectif principal la lutte contre la concurrence déloyale, la protection

d'instance a opposé à la demande dirigée contre lui par la banque Sofinco l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article 27 de la loi 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection

validité du contrat de vente soit au titre d'un dol soit, le cas échéant, par application de l'article 9, avant-dernier alinéa, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection

et d'électronique (SFPE), au moyen d'un bon de commande mentionnant expressément certaines dispositions de la loi du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage

La cour note que la finalité de protection du consommateur est maintes fois rappelée et est primordiale dans la directive européenne, qui envisage la pratique déloyale des entreprises vis à vis du consommateur

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 mars 2001, qui, pour infractions au Code de la consommation, l'a condamné à 84 amendes de 400 francs ; Vu

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Yves Y... a porté plainte avec constitution de partie civile des chefs "d'escroquerie, usure et infraction à la loi du 10 janvier 1978 sur la protection

ECRITS AVEC UNE ENCORE BISTRE SE CONFONDAIENT AVEC LA COULEUR DU PAPIER ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION

sa troisième branche : Vu l'article 1998, alinéa 1er, du Code civil, ensemble les articles 7, alinéa 1er, et 13, alinéa 3, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection

attendu qu'en relevant que le caractère ambivalent de la lettre de la société Tesseire nécessitait une appréciation délicate et un choix entre le principe d'une concurrence loyale et la nécessité de la protection

l'acquisition de l'appartement et celui de la réhabilitation de l'immeuble et avaient surfacturé ces travaux ; qu'en déclarant qu'elles visaient "uniquement les prescriptions de la loi Scrivener sur la protection

809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant de relever l'existence d'un trouble manifestement illicite, caractérisé par la violation des règles d'ordre public de protection

A ADRESSE A LA SOCIETE ROUX UNE LETTRE PAR LAQUELLE IL DECLARAIT RENONCER AU CONTRAT, EN FAISANT REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE

constituerait une mesure d'effet équivalent qui ne serait applicable qu'à la condition d'être nécessaire et proportionnée aux exigences impératives tenant à la loyauté des transactions commerciales et à la protection