, que ces sociétés n'étaient pas parties à ces accords, et d'autre part, que Savana avait obtenu de ses cocontractantes dans ces accords, des engagements d'apports de fonds et de prises de participation

Y..., notaire, avait fait enregistrer l'acte de partage de la communauté de M. et Mme X..., à la suite de leur divorce, et qu'aux termes de cet acte, le bien hypothéqué avait été attribué à Mme X... ;

; qu'aussi, aucune obligation n'est-elle faite à la partie qui engage une action aux fins de partage de faire mention des biens mobiliers et immobiliers déjà partagés à l'occasion d'un ou plusieurs partages

exerçant une action en partage par la voie oblique ne se trouve établie que lorsqu'il ne justifie d'aucune diligence dans la réalisation du partage, de sorte que l'action doit être déclarée irrecevable

de l'action publique « a été régulièrement interrompue par des actes que n'a jamais séparé un laps de temps supérieur à trois mois et, d'autre part, a été suspendue pendant le délibéré des juridictions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 14 octobre 1968, Emile

A..., une déclaration de succession a été établie le 24 décembre 2004 et le partage successoral réalisé par acte notarié le 24 janvier 2005 entre Mme R...

[N] et Mme [T] [B] d'un montant de 60 979,61 euros chacun produira intérêts au taux légal au profit de la masse successorale à compter du partage, l'arrêt rendu le 1er décembre 2020, entre les parties,

X...pendant l'exécution du plan et après cette exécution si les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus alors, selon le moyen, qu'à partir de la publication du jugement

de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre Mme [X] et M.

Q... de sa demande en paiement d'une somme de 7.094.135 FCFP, non justifiée » ; alors 1°/ que l'acte notarié de liquidation partage du 9 octobre 2012, dont se prévalait l'exposante, indiquait expressément

d'un juge d'instruction ne peuvent, en elles-mêmes, être critiquées par les parties, s'agissant d'un acte d'administration judiciaire, il appartient en revanche à la chambre d'accusation de vérifier,

(de [...]) qui a fait l'objet d'une donation par preciput et hors part consentie à Monsieur U... K... par Madame A...

de l'acte est dénuée de portée ; que dès lors, en retenant que faute de comporter la signature des parties, la copie authentique de l'état liquidatif avec proposition de partage du 29 mai 2018, qui était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Louis Brin, auteur de Mme Lucie Brin, en vertu d'un acte de donation-partage du 11 novembre 1909, alors qu'il résultait de cet acte que le terrain était resté en indivision entre M.

caractère authentique de l'acte s'attache "à la présente effective au moment de la conclusion de l'accord de l'officier public instrumentaire" ; "alors, d'autre part, qu'en énonçant, pour dire établie

, l'appel de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de la chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe sur l'action publique, saisit valablement la cour des seuls intérêts civils ;

ainsi homologué qui a ainsi acquis force exécutoire ; qu'aucune disposition légale n'imposait que les parties joignent une attestation immobilière de patrimoine à l'acte soumis au tribunal qui n'a pas