" ; qu'en l'espèce, la Cour n'a pas été en mesure d'ordonner l'audition des témoins, aucune requête préalable à l'audience ne lui ayant été déposée ; cet incident sera dès lors joint au débat sur le fond

74, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 20 avril 1993 a rejeté la requête de Rodica A... tendant à l'annulation de la

stupéfiants, a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2002, qui, pour infractions à la

contesté par l'administration des douanes ; que celle-ci fait tout d'abord valoir en réponse que la Cour de cassation n'a cassé l'ordonnance de la cour d'appel de Toulouse du 27 mai 2011 que sur la seule

leur requête en restitution et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

d'innocence et non-respect de la vie privée ; que par arrêt du 27 juin 2016, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a rejeté la requête ; que sur le pourvoi de M.

de sa requête tendant à l'exclusion de la mention de la condamnation ainsi prononcée au bulletin n 2 de son casier judiciaire ; " aux motifs qu'il résulte de l'enquête préliminaire, de l'information

de cassation une question prioritaire de constitutionnalité et l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Cette requête et cette question prioritaire de constitutionnalité déposées par M.

comme tel irrecevable en ce qu'il allègue pour la première fois devant la Cour de Cassation le grief d'une violation du secret de l'instruction, doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier

meurtre, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; - le second, en date du 25 mars 2004, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de complicité de meurtre

de Cassation statuant sur requête adressée par le demandeur en cassation ; Qu'ainsi, les pourvois de la société X...

dues dans l'hypothèse où ce droit de propriété serait reconnu ; que pour rejeter la demande tendant au prononcé de cette mesure d'instruction, la cour d'appel a retenu que si la Cour de cassation venait

tendant à la constatation de l'extinction de l'action publique par la prescription ; que le juge d'instruction a rejeté ces requêtes ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par

définitive à la suite du rejet de son pourvoi par la Cour suprême de cassation italienne le 8 avril 1991 et que, par voie de conséquence, les mandats d'arrêt pour l'exécution desquels la demande avait

la Cour de Cassation la faute exclusive de la victime, et qui, pour le surplus, tend à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits de la cause et des éléments de preuve

Le moyen est devenu sans objet dès lors que la Cour de cassation a dit, par arrêt du 21 avril 2020, n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

, de la société Le Prado, devenue Le Prado-Gilbert, et de la société Fabiani-Luc Thaler-Pinatel devenue la société Françoise Fabiani et François Pinatel, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

stupéfiants et violences aggravées en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient