DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 février 2006), que Mme X..., salariée de la société Conserves France, bénéficiait d'un régime

paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 122-45 du Code du travail, aucune personne ne peut, sauf inaptitude constatée par le médecin

de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations sociales seulement lorsque le régime mis en place revêt un caractère obligatoire et collectif ; qu'un contrat de prévoyance complémentaire présente

Les organismes « ARCCO et Assurance retraites » versent régulièrement les allocations retraite complémentaires à la cotisante depuis le 01 mai 2011 pour un montant de 250 €.

U... à une interdiction définitive d'exercer sa profession de médecin en contact physique avec les patients en ne motivant le prononcé de cette peine complémentaire qu'en référence aux seules circonstances

X..., médecin spécialiste, qui, ayant cédé une partie de sa patientèle, souhaitait investir pour sa retraite, a souscrit successivement, par l'intermédiaire de M.

autres anesthésistes, constituait le document comportant les interventions des personnes tierces certifiant l'exigibilité de chaque créance réclamée ; que la juxtaposition de signatures de plusieurs médecins

professions à vouloir protéger et même étendre sa sphère légale d'activité peut conduire à une appréciation contraire ; que l'infirmière tient du décret sur la compétence, la faculté de surveiller un régime

et 1 de l'arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la règlementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Y... ayant été introduite le 28 juin 2010, elle n'est pas atteinte par la prescription quinquennale, aux motifs que « la pension versée au titre du régime complémentaire n'a jamais été accompagnée d'un

D... médecin (17 août 2010) et par M.

) ne serait pas compatible avec un maintien en détention ou avec le régime pénitentiaire qui lui est appliqué conformément à l'article D. 382 du code de procédure pénale », la chambre de l'instruction

à passer dans sa chambre après l'auscultation, il est légitime qu'elle puisse penser, comme elle le dit, que le médecin entendait procéder à un examen complémentaire, de sorte que celui-ci en profitant

C..., Médecin, selon lequel Mme A..., ne présenterait aucun trouble des fonctions cognitives ; que le magistrat-instructeur a commis par ordonnance en date du 29 décembre 2014, Mme Elisabeth B..., médecin

Y... ; que se fondant sur l'attestation du médecin du travail qui confirmait que l'état de grande fatigue et le stress, à l'origine de sa maladie, auraient pu être décelés par le médecin du travail, M.

Il a travaillé au sein de plusieurs sociétés et a bénéficié d'un régime de prévoyance collective obligatoire auprès de la société Groupama Gan vie pour la période de janvier 1999 à novembre 2002 et de

versées avant le 23 avril 2007 ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté que les statuts respectifs du Régime Complémentaire d'Assurance Vieillesse et du Régime des Allocations Supplémentaires

les effets des décisions des organismes de Sécurité sociale ; alors, deuxièmement, que d'une part, le délai prévu à l'article 22 des statuts du régime complémentaire est relatif à la déchéance qu'encourt

X..., médecin affilié à la caisse autonome des médecins français (CARMF), a contesté la décision de cet organisme qui lui a refusé la remise des majorations de retard afférentes aux cotisations des régimes

Sur le moyen unique : Vu l'article 12-2-B b des statuts de la Caisse autonome de retraite des médecins français, approuvés par arrêté interministériel du 20 décembre 1985 ; Attendu, selon les énonciations