de retraite supplémentaire, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article 113 I de la loi du 21 août 2003 a modifié le régime de l'exonération des contributions des employeurs destinées au financement

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société anonyme Les Grands Parcs Hôteliers, GPH, dont

X... ne pouvaient avoir aucune incidence sur la rémunération globale qu'il recevait, la cour d'appel a violé l'article 3 du règlement intérieur ; 2 / que l'article 3 du règlement intérieur du régime

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les chefs de redressement n° 6 (prévoyance complémentaire) et n° 7 (retraite supplémentaire), alors « que sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les

qu'il prévoyait n'était pas « seulement » subordonné à l'achèvement de la carrière des bénéficiaires dans l'entreprise mais à des conditions supplémentaires d'âge ou de durée minimum de service, la cour

de la Compagnie générale des eaux, résultant de la convention collective modifiée du 27 mai 1969, ensemble de la loi du 18 janvier 1991 rattachant les salariés de la Compagnie générale des eaux au régime

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu que, depuis 1970, le personnel administratif de l'UAP bénéficie d'un régime

n'avait été définitivement acquis par les salariés au titre de la période comprise entre le 1er juin et le 31 décembre 1999 ; qu'en affirmant néanmoins que les congés conventionnels acquis selon le régime

O..., bénéficiaire d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies financé par son ancien employeur, la société Laboratoires Glaxo, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action

un régime d'équivalence pour les personnels ambulanciers, lequel supposait nécessairement des temps d'inaction dans les entreprises et pour le personnel concerné, la cour d'appel a violé l'article L.

de retraite supplémentaire, alors selon le moyen : 1°/ que si l'article 113 I de la loi du 21 août 2003 a modifié le régime de l'exonération des contributions des employeurs destinées au financement

temps de travail du 12 mars 1999, conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoyait

X... a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir accorder un jour de congés payés supplémentaire en compensation de ce jour férié ; Attendu que M.

X... a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir accorder un jour de congés payés supplémentaire en compensation de ce jour férié ; Attendu que M.

l'article 53 m de la convention collective nationale des employés des grands magasins selon lequel les employés dont le jour de repos habituel coïncide avec un jour férié bénéficient d'un jour supplémentaire

E... de ses demandes tendant à voir condamner la société Fosbel au paiement d'une rappel d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé.

temps de travail du 12 mars 1999, conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoyait

Il résulte de la combinaison de ces textes que les contributions qu'un établissement public de coopération intercommunale verse pour le financement de garanties de retraite supplémentaire et de prévoyance

formé le pourvoi n° W 19-24.935 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Metz (3e chambre civile, droit local), dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance

Par le présent accord, les parties décident de fixer le régime des majorations pour les heures supplémentaires effectuées à prévoyait ensuite, pour les ''agents de maîtrise magasin et entrepôt bénéficiant