_________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 546 F-P+B Pourvoi n° Z 17-17.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

gérant de la rémunération de son travail conformément à l'article 815-12 du Code civil ; qu'ainsi l'arrêt attaqué énonce exactement que ces éléments du cabinet médical de M.

actes qu'il a accomplis; que le droit à rémunération du gérant de l'indivision dépend donc de l'activité réellement fournie ; que M.

[E] et son épouse étaient les deux seuls associés de cette société ; qu'en outre, le contrat de location-gérance prévoyait expressément que la société gérante devait prendre en charge immédiatement la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

obligatoire ne peut légalement prendre effet qu'après agrément ministériel, dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement

J... la somme de 30 000 euros, alors : « 2°/ que l'indivisaire qui a amélioré par son industrie personnelle un bien de l'indivision a le droit à la rémunération de son activité ; qu'en se fondant, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X..., communs en biens, a été prononcé le 23 mai 1990 par jugement

qui gère l'indivision a droit à la rémunération de son activité ; que dès lors, en l'espèce, en déniant à M.

Q... ait pu être informé du non-paiement des fermages et n'ait pas engagé de procédure de recouvrement jusqu'en 2016 ne saurait s'interpréter comme emportant renonciation tacite et non équivoque de sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 94-20.429 et Y 94-20.430 formés par M.

W... en sa qualité d'indivisaire, et ce relativement aux immeubles successoraux indivis, dès lors que l'établissement d'un compte annuel de gestion est une obligation incombant au gérant et pesant en l'espèce

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'ATIAM ès qualités de gérante de tutelle de M.

soutenant qu'en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non

X... ait soutenu que le rapport d'expertise lui était inopposable en raison de son caractère non contradictoire ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait, et comme tel irrecevable ; PAR CES

Z..., à l'issue d'investigations précises et motivées, et d'un raisonnement rigoureux, au demeurant non contestés par M.

Administration du 27 juin 2018, p. 13), dans la soumission de la proposition Welcome aux indivisaires, le terme de la rémunération de la société Welcome était explicitement fixé au 30 septembre 2014, ce

X..., qui perçoit des rémunérations de deux employeurs, comme professeur territorial de la communauté de la Plaine du Val de Marne, et comme professeur non titulaire de la Ville de Paris, ne relève du

Arnaud X... une somme de 1 913, 03 euros représentant la moitié du solde créditeur des comptes bancaires ouverts au nom de l'indivision ; Mais attendu qu'en invoquant la nullité de l'acte du 24 mars