et réquisitoire de non-lieu ; que le cabinet [Q] ne pouvait faire croire que l'étude d'un dossier, somme toute assez mince, et l'établissement d'une quarantaine de fiches synthétisant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité du réquisitoire introductif non signé par le procureur général, alors « qu'en vertu des articles 8 et 19 de la loi organique

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité du réquisitoire introductif non signé par le procureur général, alors « qu'en vertu des articles 8 et 19 de la loi organique

de soit-communiqué du juge d'instruction, qui se réfèrent eux-mêmes aux pièces utiles, étant sans ambiguïté ; "alors que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale le réquisitoire

Le 9 mars 2022, le procureur de la République a pris un réquisitoire définitif de non-lieu. 5.

ladite ordonnance, page 5, vise très précisément le réquisitoire de non-lieu du procureur de la République, ainsi que notamment la note aux fins de non-lieu, déposée par les avocats de M.

[QY] s'étonne également qu'on puisse retenir comme charges des éléments qui figuraient déjà au dossier lors du premier réquisitoire de non-lieu du 18 mars 1983, ou encore les déclarations d'un "informateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2000), rendu sur renvoi après cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

dénommées ; qu'en l'espèce, en prononçant l'annulation du réquisitoire introductif, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été pris contre personne non-dénommée (voir arrêt, p. 6), la chambre

fausses attestations faisant état de faits matériellement inexacts ; " alors que, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, Patrice X... faisait valoir que le réquisitoire

reproduisant elle-même les termes du réquisitoire définitif de non-lieu, ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale, ce qui rend le pourvoi recevable ; "alors, d'autre part,

introductif a été pris le 25 mai 1989 contre X... ; que le réquisitoire supplétif du 17 août 1989, qui a visé la "procédure suivie contre X...

non visés au réquisitoire sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent

de cassation proposé par le mémoire complémentaire, pris de la violation de l'article R. 721-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le réquisitoire

dénommée du chef de violences aggravées, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

cassation proposé par le mémoire complémentaire, pris de la violation de l'article R. 721-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le réquisitoire

la mise en examen, qu'elle se distingue des charges susceptibles d'être retenues et a fortiori des éléments constitutifs des infractions reprochées à l'intéressé, l'intervention ultérieure d'un réquisitoire